En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé par une société plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué laquelle, délivrée à une secrétaire "habilitée à recevoir copie", dont le nom est indiqué, doit être considérée comme régulièrement faite à personne.
- Thèmes
- Procédure civile
- Notification
- Signification
- Personne
- Personne morale
- Signification à une personne habilitée à cet effet
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Inobservation
- Irrecevabilité
- Point de départ
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18NOVEMBRE 1977) A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1977, DELIVRE A UNE SECRETAIRE < HABILITEE A RECEVOIR COPIE >, DONT LE NOM EST INDIQUE; QUE SI, SUR LA COPIE SIGNIFIEE, TELLE QU'ELLE EST PRODUITE, CETTE MENTION A ETE RAYEE, SA RATURE N'EST PAS L'OEUVRE DE L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE DE SORTE QU'ELLE EST DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR; QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DEFERE DOIT ETRE FAITE A PERSONNE SI BIEN QU'ELLE ECHAPPE AUX CRITIQUES FORMULEES LA CONCERNANT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU EN CE QU'IL S'AGIRAIT D'UNE SIGNIFICATION A DOMICILE; QU'AINSI LE POURVOI FORME LE 20 MARS 1978, PAR CETTE SOCIETE QUI NE DISPOSAIT A CET EFFET QUE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1977, EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 654 NOUVEAU
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-18 Bulletin 1977 II N. 197 (1) p.140 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 II N. 275 p.211 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.