CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1979, n° 78-10.318

ECLI:FR:CCASS:1979:C1179

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui condamne un client à payer à un garagiste le prix des travaux effectués sur son tracteur au motif que ces travaux avaient été "effectués consciencieusement et au juste prix", sans répondre aux conclusions de ce client qui soutenaient que le garagiste ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la totalité des travaux lui avait bien été commandée et, qu'en tout état de cause, ce garagiste avait manqué à son obligation de conseil à l'égard de son client, en ne l'ayant pas averti de ce que le coût des travaux par lui envisagés était hors de proportion avec la valeur du tracteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUIN ET JUILLET 1972, [Z], GARAGISTE, A EFFECTUE DIVERSES REPARATIONS SUR UN TRACTEUR QUE [H], CULTIVATEUR, AVAIT ACHETE D'OCCASION PEU DE TEMPS AUPARAVANT; QUE CELUI-CI, CONTESTANT LA QUALITE ET L'OPPORTUNITE DE CES TRAVAUX, AINSI QUE LES TARIFS APPLIQUES PAR [Z], S'EST REFUSE A LES PAYER; QUE, SAISIS PAR [Z], D'UNE ACTION EN PAIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI, APRES AVOIR PRIS CONTACT AVEC UNE SEULE PARTIE ET ENTENDU L'AUTRE POSTERIEUREMENT, A ETABLI SON RAPPORT SANS LES CONVIER A AUCUNE REUNION CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QUE [H] N'ETABLISSAIT PAS LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE CE MODE D'OPERER DE L'EXPERT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE INTERDIRAIT A L'EXPERT DE PRENDRE INITIALEMENT UN CONTACT PRIVILIGIE AVEC UNE DES PARTIES, ET LUI IMPOSERAIT DE CONVIER CELLE-CI A UNE REUNION CONTRADICTOIRE; QUE DE PLUS, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR [H] DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXPERT NE POUVAIT BASER SON RAPPORT SUR DES PIECES ET DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADVERSAIRE ET QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUES SEPAREMENT PAR L'EXPERT, CELUI-CI AVAIT NEANMOINS COMMUNIQUE A CHACUNE D'ELLES LES OBSERVATIONS DE L'AUTRE; QU'ELLE A , EN OUTRE, RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE L'EXPERT AVAIT NORMALEMENT INFORME ET TENU [H] AU COURANT, TOUT AU LONG DE SA MISSION >, ET QUE LE CONSEIL DE CE DERNIER AVAIT DEPOSE DES OBSERVATIONS DONT L'EXPERT AVAIT TENU COMPTE DANS L'EXECUTION DE CETTE MISSION; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DE SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE [H], ONT PU DEDUIRE LE DEFAUT D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER [H] A PAYER A [Z] LE PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES SUR SON TRACTEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPERT AVAIT ESTIME QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES CONSCIENCIEUSEMENT ET AU JUSTE PRIX >; ATTENDU QUE [H] AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UNE PART, QUE [Z] NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA TOTALITE DE CES TRAVAUX LUI AVAIT ETE COMMANDEE, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE GARAGISTE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL A L'EGARD DE SON CLIENT, EN NE L'AYANT PAS AVERTI DE CE QUE LE COUT DES TRAVAUX PAR LUI ENVISAGES ETAIT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DU TRACTEUR; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES MOYENS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Article Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION. (1).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.