Responsabilité contractuelle – Obligation de renseigner : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.866Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2010-131 du 10 février 2016, que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants…
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.430Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 04-18.396Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.523Le fabricant d'un produit nouveau dont l'utilisation dans des conditions spécifiques peut présenter des particularités est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son acquéreur, fût-il un utilisateur…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-16.291Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire des garanties complémentaires
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-14.553Un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information par le seul…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.886Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-18.513L'article 42 du Code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, autorise le médecin à limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou pronostic grave. Cette limitation doit être fondée…
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- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.866Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2010-131 du 10 février 2016, que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants…
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.430Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 04-18.396Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.523Le fabricant d'un produit nouveau dont l'utilisation dans des conditions spécifiques peut présenter des particularités est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son acquéreur, fût-il un utilisateur…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-16.291Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire des garanties complémentaires
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-14.553Un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information par le seul…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.886Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-18.513L'article 42 du Code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, autorise le médecin à limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou pronostic grave. Cette limitation doit être fondée…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.160Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.267Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-19.161Il appartient au médecin de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations ou des soins qu'il lui propose, ou que le patient demande, de…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.715Il appartient au médecin, tenu d'une obligation d'information vis-à-vis de son patient, de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.609Le médecin a la charge de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu'il lui propose.
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.685Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Ainsi, il incombe au médecin, tenu d'une obligation…
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-12.205Le vendeur installateur spécialisé dans les systèmes de protection contre le vol doit, au besoin après s'être lui-même renseigné sur la conformité de son matériel aux normes imposées par les assureurs, informer son…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.554
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.460
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.196
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1991, n° 88-13.047
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.740Doit être censuré pour violation de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui met à la charge du client d'une banque l'obligation de s'informer du paiement d'une lettre de change après son échéance, alors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-16.018
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.138
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-11.329Il appartient au juge du fond de rechercher si ne manque pas à son obligation de conseil l'entreprise qui s'engage à remettre en état un système de protection contre le vol en omettant de prévenir son client, lors de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-11.071
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-14.731Les conventions obligent, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Un contrat d'entretien d'une installation soumise…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-14.151
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.566
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-14.941Aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Ainsi,…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.375
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.518
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-16.122Le fabricant d'un produit doit fournir tous les renseignements indispensables à son usage et notamment, avertir l'utilisateur de toutes les précautions à prendre lorsque le produit est dangereux. Méconnaît cette…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-15.227Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un client à payer à un garagiste le montant d'une réparation importante sur une voiture de peu de valeur en retenant que sur ce point le…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-10.318Doit être cassé l'arrêt qui condamne un client à payer à un garagiste le prix des travaux effectués sur son tracteur au motif que ces travaux avaient été "effectués consciencieusement et au juste prix", sans répondre…