CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1979, n° 78-40.458

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1977-12-08

En bref

Sommaire

La détermination de la loi applicable au contrat de travail n'est pas liée à celle de la juridiction compétente, et la référence à la loi mauritanienne, loi du lieu d'exécution du contrat, comme loi du contrat de travail, ne peut, à elle seule, constituer une renonciation non équivoque à l'application de l'article du Code civil.

Thèmes
  • 1) conflits de lois
  • Contrats
  • Contrat de travail
  • Contrat conclu en France entre un français et un employeur étranger
  • Contrat expressément soumis à la loi étrangère
  • Clause attributive de compétence aux juridictions étrangères (non)
  • Conflits de lois
  • Application de la loi étrangère
  • Détermination de la juridiction compétente
  • Distinction
  • Loi applicable
  • Détermination

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 12 NOVEMBRE 1962, ENTRE CASTELAIN, RESSORTISSANT FRANCAIS, ET LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE (MIFERMA), ETAIT SOUMIS, PAR LA VOLONTE DES PARTIES, A LA LOI MAURITANIENNE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CE SEUL FAIT, QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ATTRIBUER COMPETENCE AUX JURIDICTIONS MAURITANIENNES POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS ET RENONCER A LA COMPETENCE EVENTUELLE DU TRIBUNAL FRANCAIS DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT N'EST PAS LIEE A CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA REFERENCE A LA LOI MAURITANIENNE, LOI DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT COMME LOI DU CONTRAT DE TRAVAIL - NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN 1962 SE REFERAIT A LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, LAQUELLE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, BIEN QUE DEVENUE LOI MAURITANIENNE, DONNAIT COMPETENCE DANS SON ARTICLE 181, 2E ALINEA, POUR LES LITIGES NES DELA RESILIATION, AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE HABITUELLE, EN FRANCE, DU TRAVAILLEUR; QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'ELEMENT CONSTITUTIF D'UNE RENONCIATION DE CASTELAIN AU BENEFICE DE CETTE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code civil 14 CASSATION
  • Code civil 15
  • LOI 52-1322 1952-12-15 ART. 181 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.