IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1979, n° 77-40.890

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1977-01-26

En bref

Sommaire

Est régulière et fait courir le délai d'appel la signification d'un jugement du Conseil de prud'hommes faite à domicile, par acte d'huissier dont copie a été remise à la mairie, à défaut de personne ayant pu ou voulu le recevoir, la partie ayant été avisée par lettre des conditions de la signification et une copie de l'acte lui ayant été adressée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, 656, 657 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ATTENDU QUE MICHAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL DU 10 JUILLET 1975, ALORS QU'AYANT QUITTE HERBLAY POUR HABITER SARTROUVILLE LE 20 OCTOBRE 1975, LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION A HERBLAY N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE SIGNIFIE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 2 JUILLET 1976 AU DOMICILE DE MICHAUD A HERBLAY ET QU'A DEFAUT DE PERSONNE AYANT PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE, L'OFFICIER MINISTERIEL EN A REMIS COPIE A LA MAIRIE, A AVISE MICHAUD PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1976 DES CONDITIONS DE LA SIGNIFICATION ET LUI A ADRESSE COPIE DE L'ACTE; QUE LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE LA REGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION ONT EXACTEMENT DECIDE QUE L'APPEL DE MICHAUD, INTERJETE SEULEMENT LE 22 SEPTEMBRE 1976, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE R. 517-7 SUSVISE, ETAIT TARDIF ET COMME TEL IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 223-1 ET SUIVANTS ET L. 341-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

ATTENDU QUE MICHAUD REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A ALFAITA NABAIS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE, AINSI QUE DES SALAIRES, ALORS QU'IL NE LUI DEVAIT AUCUNE SOMME; MAIS ATTENDU QUE MICHAUD, DONT L'APPEL A ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A, EN OUTRE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE CELLE-CI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE A SON PROFIT; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 656 NOUVEAU REJET
  • Code de procédure civile 657 NOUVEAU REJET
  • Code de procédure civile 658 NOUVEAU REJET
  • Code du travail L122-6 IRRECEVABLE
  • Code du travail L223-1 S. IRRECEVABLE
  • Code du travail L341-10 S. IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-26 Bulletin 1975 III N. 67 (2) p. 54 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.