RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1979, n° 77-14.470

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-03-10

En bref

Sommaire

Les juges d'appel ont pu se prononcer sur l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur dès le début du litige et le moyen tiré de ce que l'employeur a répondu avec retard à la demande du salarié sur les causes du licenciement ne peut être accueilli dès lors qu'il n'a pas été soulevé en cause d'appel par le salarié qui a reconnu que pour tenter de le rétrograder puis pour le licencier, l'employeur avait invoqué son insuffisance professionnelle.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Notification des causes du licenciement
  • Notification tardive
  • Moyen non soulevé en appel par le salarié ayant reconnu que l'employeur l'avait licencié pour insuffisance professionnelle
  • Moyen nouveau
  • Cassation
  • Causes
  • Cause réelle et sérieuse
  • Insuffisance professionnelle

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, DU CODE DU TRAVAIL, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LEROUX, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE VECTEUR N'AYANT PAS ACCEPTE LA REDUCTION DE GRADE ET DE SALAIRE QUE LA SOCIETE VOULAIT LUI IMPOSER EN INVOQUANT SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A ETE LICENCIE LE 13 FEVRIER 1974 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 FEVRIER, IL A DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI CONFIRMER PAR ECRIT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE NE LUI A REPONDU QUE LE 18 MARS, EN INVOQUANT SON REFUS ET EN FAISANT DE NOUVEAU ETAT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA REPONSE ETAIT TARDIVE ET EN ALLOUANT A CE TITRE A LEROUX UNE INDEMNITE, A DECIDE QUE LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT FONDES ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA REGLE DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE REPONDRE DANS LES DIX JOURS A LA DEMANDE D'UN SALARIE LICENCIE SUR LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, CONSTITUAIT UNE REGLE DE FORME, DONT LA VIOLATION N'EMPECHAIT PAS L'EMPLOYEUR DE FAIRE ETAT TARDIVEMENT DES CAUSES DU LICENCIEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PROCEDER AU LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION, QU'IL A L'OBLIGATION DE PORTER CELLES-CI A LA CONNAISSANCE DU SALARIE SI CELUI-CI EN FAIT LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI, ET QU'IL EST REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR S'IL N'EN A PAS ENONCE DANS LES DELAIS LEGAUX, LE JUGE NE POUVANT APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX QUE DE CELLES QUI ONT ETE INVOQUEES DANS LES CONDITIONS LEGALES, QU'EN CONSEQUENCE L'OMISSION DE REPONDRE EN TEMPS UTILE A LA DEMANDE DE LEROUX AVAIT ENTACHE LE CONGEDIEMENT D'UNE IRREGULARITE DE FOND OUVRANT DROIT POUR CE DERNIER A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A SIX MOIS DE SALAIRE;

MAIS ATTENDU QUE, LEROUX A RECONNU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE POUR TENTER DE LE RETROGRADER, PUIS POUR LE LICENCIER, L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ET N'A PAS SOUTENU QUE LA TARDIVETE DE LA LETTRE DU 18 MARS 1974 EUT PRIVE CELUI-CI DU DROIT DE FAIRE ETAT DE CE GRIEF QUI N'ETAIT PAS NOUVEAU, ET DONT IL A AU CONTRAIRE DISCUTE LE BIEN FONDE; QUE, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, N'ONT NULLEMENT DECLARE QUE LA REPONSE HORS DELAI DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT QUE LA VIOLATION D'UNE REGLE DE FORME NE L'EMPECHANT PAS DE FAIRE ETAT TARDIVEMENT DE CES MOTIFS, ONT DONC PU SE PRONONCER SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR DES LE DEBUT DU LITIGE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14 S
  • Code du travail R122-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.