En bref
- Sommaire
Un acte de signification, pour être réputé fait à domicile ou à résidence, doit selon l'article du nouveau Code de procédure civile, faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et dont il résulte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée.
- Thèmes
- Procédure civile
- Notification
- Signification
- Mentions
- Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire
- Mairie
- Validité
- Mention des vérifications nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT REPUTE FAIT A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT FAIRE MENTION DES VERIFICATIONS QUI ONT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET DONT IL RESULTE QUE LE DESTINATAIRE DEMEURE BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UNE ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, L'ARRET ENONCE QUE CET ACTE PORTE QUE SA REMISE A ETE FAITE A LA MAIRIE DE BOULOGNE-BILLANCOURT APRES VERIFICATION QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'HUSSON ALLEGUAIT ETRE DOMICILIE A PARIS ET SANS CONSTATER QUE L'ACTE MENTIONNAIT LES VERIFICATIONS FAITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 656 NOUVEAU
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-25 Bulletin 1978 II N. 141 p.112 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.