En bref
- Sommaire
Dénature les conclusions d'un emprunteur prétendant ne rien devoir à son prêteur la Cour d'appel qui, pour le débouter de son contredit à une ordonnance d'injonction de payer, retient que l'objet de ladite injonction ne suscite aucune contestation.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE BENEFICIAIRE D'UN PRET QUE LUI A CONSENTI L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), VREVIN A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DELIVREE A L'UCB, AU MOTIF < QUE L'OBJET DE LADITE INJONCTION DE PAYER NE SUSCITE AUCUNE CONTESTATION >; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE VREVIN QUI PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, NE RIEN DEVOIR A L'UCB; QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 4 NOUVEAU CASSATION
- Décret 72-790 1972-08-28
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-13 Bulletin 1976 II N. 276 p.216 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.