CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1979, n° 76-15.471

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-11-10

En bref

Sommaire

Dénature les conclusions d'un emprunteur prétendant ne rien devoir à son prêteur la Cour d'appel qui, pour le débouter de son contredit à une ordonnance d'injonction de payer, retient que l'objet de ladite injonction ne suscite aucune contestation.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation des conclusions
  • Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Existence de la dette
  • Action en remboursement
  • Conclusions
  • Recouvrement de certaines creances (décret du 28 août 1972)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE BENEFICIAIRE D'UN PRET QUE LUI A CONSENTI L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), VREVIN A ETE DEBOUTE DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DELIVREE A L'UCB, AU MOTIF < QUE L'OBJET DE LADITE INJONCTION DE PAYER NE SUSCITE AUCUNE CONTESTATION >; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE VREVIN QUI PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, NE RIEN DEVOIR A L'UCB; QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 4 NOUVEAU CASSATION
  • Décret 72-790 1972-08-28

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-13 Bulletin 1976 II N. 276 p.216 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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