CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1979, n° 78-40.602

Décision attaquée : tribunal d'instance Montbéliard 1978-01-11

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'en ne payant pas à un salarié gréviste la prime d'assiduité de quinzaine et la quote-part d'une autre prime soumise au même régime que celle-ci, l'employeur a donné à sa décision un caractère disciplinaire contraire à l'exercice du droit de grève, alors d'une part que le salarié ne remplissait pas les conditions stipulées par l'employeur en contrepartie de l'avantage institué par lui en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise et alors, d'autre part que le juge du fond n'a pas relevé l'existence d'une discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Prime d'assiduité
  • Réduction ou suppression en cas d'absence
  • Grève
  • Conflits collectifs du travail
  • Suppression ou réduction du fait de la grève

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT DISPOSE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE, QUE CELLE-CI EST ACQUISE A TOUTE PERSONNE AYANT ACCOMPLI LA QUINZAINE COMPLETE ET N'AYANT EU, PENDANT CELLE-CI, AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CERTAINES ABSENCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LEDIT REGLEMENT INTERIEUR; QUE, D'AUTRE PART, UNE NOTE DE SERVICE DU 30 MAI 1975 A INSTITUE UNE PRIME DE LANCEMENT DE LA 604 SE REFERANT, QUANT A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, A CELLES DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A KVARTSKHAVA, QUI S'ETAIT MIS EN GREVE LE 29 AOUT 1975, LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE ET LA QUOTE-PART RETENUE SUR LA PRIME DE LANCEMENT DE LA 604, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SA FINALITE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET AVAIT DONNE A SA DECISION UN CARACTERE DISCIPLINAIRE CONTRAIRE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE KVARTSKHAVA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A 1AS RE+EVE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 134 p. 108 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.