RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1979, n° 77-14.120

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1977-05-11

En bref

Sommaire

La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la caisse sont dues à la suite de l'accident, ce dont il appartient à ladite caisse d'apporter la preuve.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MARRON ETAIT SEUL RESPONSABLE, LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE CE DERNIER, A REGLE A LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS A ELLE VERSEES JUSQU'AU 27 MAI 1969; QUE LA CAISSE, AYANT ETE, PAR LA SUITE, DANS L'OBLIGATION D'ALLOUER A DAME X... UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE PENSION, QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE S'Y EST REFUSEE, EN SE PREVALANT D'UN REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE ELLE ET LA VICTIME LE 15 JUIN 1970; QUE LA CAISSE A SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A PARTICIPER A CETTE TRANSACTION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, QU'AINSI, ELLE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE;

ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AUTREMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EST INOPPOSABLE A LA CAISSE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SANS QUE LA CAISSE AIT ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET DENATURE LA LETTRE DU 9 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LA CAISSE FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT AUX PRESTATIONS ULTERIEURES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR PROCEDE PAR INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA CAISSE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PENSION ET L'ACCIDENT, CETTE PENSION AYANT ETE ATTRIBUEE A LA SUITE D'UN AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ET LES REMBOURSEMENTS DUS AUX CAISSES N'AYANT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, SI LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE, CELA IMPLIQUE QUE LES DEPENSES ASSUMEES PAR LA CAISSE SONT DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT, CE DONT IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE NE LE FAIT PAS; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 435 p.397 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-23 Bulletin 1973 V N. 110 p.99 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 236 p.213 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-02-24 Bulletin 1977 V N. 153 (2) p.120 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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