CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 1979, n° 78-11.211

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Nazaire 1977-11-08

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code civil aux termes desquelles en cas de résiliation par la faute du locataire celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ne sont pas applicables lorsque le bail a été résilié de l'accord des parties.

Thèmes
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Résiliation amiable
  • Temps nécessaire à la relocation
  • Payement du prix du bail (non)
  • Causes
  • Manquement du preneur à ses obligations
  • Préjudice subi par le bailleur
  • Résiliation amiable (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, 8 NOVEMBRE 1977) QUE DAME X... EST ENTREE DANS LES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR CHAUVET POUR UN AN LE 1ER FEVRIER 1976; QU'ELLE LES A ABANDONNES FIN OCTOBRE 1976 APRES AVOIR AVERTI SON PROPRIETAIRE; QUE CELUI-CI A EXIGE LE PAIEMENT INTEGRAL D'UNE ANNEE DE LOYER;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE DEUX MOIS DE LOYER, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL TOUT DEPART PREMATURE DU LOCATAIRE EST SANCTIONNE PAR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT A COURIR DANS LA LIMITE DU TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE A UNE RELOCATION ET QUE LE DELAI D'UN MOIS AVAIT ETE TRES RAISONNABLE POUR TROUVER UN AUTRE LOCATAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE BAIL AVAIT ETE RESILIE DE L'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.

Textes appliqués

  • Code civil 1760 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.