RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1979, n° 79-60.099

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné à un employeur de communiquer divers renseignements permettant de vérifier la situation de cinquante-sept personnes dont lecomité d'entreprise utilisait les services et dont l'inscription sur les listes électorales de l'entreprise était contestée par un syndicat, dès lors que s'agissant en l'espèce d'un litige relatif à l'inscription sur les listes électorales du personnel d'une société de salariés dont il n'était pas contesté qu'ils travaillaient non pour elle mais pour son comité d'entreprise, ce qui conférait un caractère sérieux à la contestation, le Juge du fond n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article du nouveau Code de procédure civile d'enjoindre à l'une des parties de produire les éléments de preuve en sa possession.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Injonction du juge
  • Conditions
  • Élections
  • Comité d'entreprise
  • Contestation
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Preuves
  • Pouvoirs du juge

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

JOINTS, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.099 ET N. 79-60.100; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES AYANT ETE RENDUS EN SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978 DU MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, LEUR CASSATION EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE LA DECISION AYANT ORDONNE EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 MAI 1979, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, ET SUIVANTS ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPERT X... LE 3 OCTOBRE 1978 N'AVAIT PU OBTENIR DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE LES PIECES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE VERIFIER LA SITUATION REELLE DES 57 PERSONNES DONT LE COMITE D'ENTREPRISE UTILISAIT LES SERVICES ET DONT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ETAIT CONTESTEE PAR LE SYNDICAT CGT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE A CELLE-CI, PAR SON JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979, DE COMMUNIQUER LES NOMS DE CES PERSONNES, LEURS NUMEROS MATRICULES ET LES PIECES COMPTABLES ETABLISSANT LA PRISE EN CHARGE PAR ELLE DE LEURS SALAIRES; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE QUE LES PERSONNES DONT LA PRESENCE SUR LA LISTE ELECTORALE ETAIT CONTESTEE N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'ELECTEUR ET QU'EN CONTRAIGNANT LA SOCIETE DEFENDERESSE A ETABLIR QU'ELLES ETAIENT SES SALARIES, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN LITIGE RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE DE SALARIES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS TRAVAILLAIENT NON POUR ELLE MAIS POUR SON COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE SERIEUX A LA CONTESTATION, LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ENJOINDRE A L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE LES ELEMENTS DE PREUVE EN SA POSSESSION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU SECOND POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU SECOND JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 29 JANVIER 1979 DE NE PAS AVOIR ETENDU AUX AUTRES PARTIES LA COMMUNICATION DE PIECES ORDONNEES; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL A ORDONNE LA COMMUNICATION DE PIECES AU SYNDICAT QUI LA DEMANDAIT, IL A DECIDE EGALEMENT LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE < AUX PARTIES > SANS EN EXCLURE AUCUNE, DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT APRES COMMUNICATION DESDITES PIECES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MEME MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EXIGE LA JUSTIFICATION DU MONTANT DES SALAIRES DES INTERESSES, ALORS QU'IL ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE OU QUE, TOUT AU MOINS, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A APPRECIE EN FAIT L'ETENDUE DE LA PRODUCTION QU'IL JUGEAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 9 ET 29 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 11 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 71 p.51 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-03-12 Bulletin 1979 IV N. 97 (2) p.75 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.