CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juillet 1979, n° 78-93.984

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1978-11-06

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • 1) urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis
  • Construction
  • Définition
  • Panneau publicitaire
  • 2) jugements et arrêts
  • Défaut de motif
  • Relaxe
  • Urbanisme
  • Omission de préciser les caractéristiques du panneau publicitaire

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 1ER, ET DU CODE DE L'URBANISME, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ;

" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME CONCERNE LES SEULS EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES CHOSES, CE QUI EXCLUT LES PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SON CHAMP D'APPLICATION ;

" ALORS QUE, RESERVE FAITE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, NON INVOQUE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, VISE TOUT OUVRAGE CONSTITUE PAR UN ASSEMBLAGE D'ELEMENTS ET ANCRE DANS LE SOL, TEL UN PANNEAU PUBLICITAIRE, QUELLES QU'EN SOIENT LA CONFIGURATION ET LA DESTINATION, DES LORS QU'IL EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU SITE OU A L'HARMONIE DU PAYSAGE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION, A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CE TEXTE ECARTE TOUTE DISTINCTION RESULTANT DE LA DESTINATION OU DE L'AFFECTATION DE LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUI, SUR LA PLAINTE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU LOIRET, ET SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, POUR AVOIR IMPLANTE DANS UNE AGGLOMERATION UN PANNEAU PUBLICITAIRE PROFONDEMENT FIXE DANS LE SOL, SANS AVOIR, AU PREALABLE, SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME " NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'A DES EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES CHOSES ; QU'UN PANNEAU PUBLICITAIRE ECHAPPE A SON ACTION " ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ET EN OMETTANT D'AILLEURS DE PRECISER LES CARACTERISTIQUES ET, NOTAMMENT, LES DIMENSIONS DU PANNEAU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LE SECOND ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L421-1 AL. 1
  • Code de procédure pénale 593

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-04 Bulletin Criminel 1973 N. 206 p.491 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-19 Bulletin Criminel 1973 N. 282 p.668 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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