1) urbanisme – Permis de construire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 19 nov. 1985, n° 85-92.167Les procès-verbaux prévus par l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme ne sont pas le seul mode de preuve des infractions aux titres I, II, III, IV, et VI dudit Code ; ces infractions peuvent, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-94.829Aux termes des articles L. 441-1 à L. 441-4 du Code de l'urbanisme, seule l'édification des clôtures non nécessaires à l'activité agricole ou forestière est subordonnée à une autorisation administrative. Les…
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-94.574Si la mise en conformité de lieux, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et qui peut être ordonnée par une juridiction qui prononce une condamnation pour infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1983, n° 83-90.645Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.458Les obligations nées des prescriptions d'un jugement devenu irrévocable ayant en application de l'article 103 du Code de l'urbanisme et de l'Habitation condamné les co-gérants d'une société civile immobilière,…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.481Les dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme s'imposent à toutes les constructions ; les juges du fond n'ont pas à rechercher si la personne qui entreprend les travaux avant d'avoir obtenu le permis de…
- CassationCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-92.781La délivrance d'un permis de construire, postérieurement à une décision judiciaire ordonnant la démolition sous astreinte d'un immeuble édifié irrégulièrement, ne fait pas disparaître la cause de l'astreinte pour la…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1979, n° 78-93.984Voir le sommaire suivant.
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- RejetCass. crim., 19 nov. 1985, n° 85-92.167Les procès-verbaux prévus par l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme ne sont pas le seul mode de preuve des infractions aux titres I, II, III, IV, et VI dudit Code ; ces infractions peuvent, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-94.829Aux termes des articles L. 441-1 à L. 441-4 du Code de l'urbanisme, seule l'édification des clôtures non nécessaires à l'activité agricole ou forestière est subordonnée à une autorisation administrative. Les…
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-94.574Si la mise en conformité de lieux, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et qui peut être ordonnée par une juridiction qui prononce une condamnation pour infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1983, n° 83-90.645Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.458Les obligations nées des prescriptions d'un jugement devenu irrévocable ayant en application de l'article 103 du Code de l'urbanisme et de l'Habitation condamné les co-gérants d'une société civile immobilière,…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.481Les dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme s'imposent à toutes les constructions ; les juges du fond n'ont pas à rechercher si la personne qui entreprend les travaux avant d'avoir obtenu le permis de…
- CassationCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-92.781La délivrance d'un permis de construire, postérieurement à une décision judiciaire ordonnant la démolition sous astreinte d'un immeuble édifié irrégulièrement, ne fait pas disparaître la cause de l'astreinte pour la…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1979, n° 78-93.984Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-91.573Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 janv. 1977, n° 74-93.467Est à bon droit regardé comme une construction soumise au permis de construire, alors surtout que ce point n'a pas été contesté, un hangar métallique à usage industriel d'une superficie de 120 mètres carrés (1).
- CassationCass. crim., 14 déc. 1976, n° 75-93.187Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 juin 1976, n° 75-90.078Lorsque la Cour d'appel a jugé que le retrait du permis de construire était régulier par suite de l'annulation, intervenue dans le délai du recours contentieux, de l'acte administratif illégal, est irrecevable devant la…
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.699Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.897Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.569Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 mai 1974, n° 74-90.637Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-91.203Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.270LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST JAMAIS DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET SI CEUX-CI S'ESTIMANT LESES PEUVENT, BIEN QUE LA CONSTRUCTION AIT ETE EDIFIEE CONFORMEMENT AU PERMIS, DEMANDER REPARATION DE LEUR…
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-93.435Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 69-13.989UN TIERS NE PEUT PAS OBTENIR LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS, SANS ETABLIR UNE VIOLATION AUX SERVITUDES D'URBANISME QUI LUI PORTE PREJUDICE.
- RejetCass. crim., 24 avr. 1971, n° 70-92.576Constitue une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un chalet à usage d'habitation ayant une superficie de six mètres sur six mètres et édifié en bois sur un socle cimenté (1).
- CassationCass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-92.521L'infraction à l'article 84 du Code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend donc jusqu'à l'achèvement des travaux (1).
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-14.021LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 (ARTICLE 104-1 , CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION) SONT DEVENUES APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, TANT AUX INSTANCES EN COURS, QU'A CELLES QUI,…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.760Ne sont pas des constructions au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme des "baraques en forme de maisonnette" constituées par des perches entrelacées, plantées dans le sol et recouvertes de feuilles de plastique.
- CassationCass. crim., 6 janv. 1965, n° 64-91.878L'article 84 du Code de l'urbanisme prévoit le fait d'entreprendre sans permis une construction. Le délit est consommé de ce chef, et l'attribution ultérieure d'un permis de construire ne le fait pas disparaître (1).