CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juillet 1979, n° 79-60.234

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (20) 1979-05-08

En bref

Sommaire

Dès lors que l'annulation d'élections au comité d'entreprise d'une société a été prononcée en raison de l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales, qui ne permettaient pas le contrôle des conditions légales d'électorat ou d'éligibilité des inscrits, la contestation sur ce point portait donc sur la régularité des opérations électorales pour laquelle le délai de recours était de quinze jours à compter de l'élection, délai qui a été respecté.

Thèmes
  • 1) élections
  • Comité d'entreprise
  • Contestation
  • Délai
  • Réclamation relative à la régularité des opérations électorales
  • Élections
  • Réclamation portant sur l'électorat
  • Réclamation relative à l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales
  • Assimilation à une réclamation relative à la régularité des opérations électorales
  • Liste électorale
  • Mentions obligatoires
  • Contrôle des conditions légales d'électorat et d'éligibilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GESER PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS ET ASSIMILES DU NETTOYAGE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, SUIVANT UNE ENONCIATION DU JUGEMENT, ELLE AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RECOURS A ETE REGULARISE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DANS LE DELAI LEGAL; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL

ATTENDU QU'IL EST AUSSI INVOQUE QUE LE RECOURS AURAIT DU ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS QUI ONT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE; QUE, NE L'AYANT PAS ETE DANS CE DELAI, IL ETAIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS A ETE PRONONCEE A RAISON DE L'ABSENCE DE CERTAINES MENTIONS OBLIGATOIRES DES LISTES ELECTORALES, QUI NE PERMETTAIT PAS LE CONTROLE DES CONDITIONS LEGALES D'ELECTORAT OU D'ELIGIBILITE DES INSCRITS; QUE LA CONTESTATION SUR CE POINT PORTAIT DONC SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, POUR LAQUELLE LE DELAI DE RECOURS ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE L'ELECTION, DELAI QUI A ETE RESPECTE; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN;

MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GESER AYANT CONTESTE LE DROIT D'AGIR DU SYNDICAT DEMANDEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE SYNDICAT AVAIT DESIGNE DANS L'ENTREPRISE UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE - QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE - AU MOYEN DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT QUE N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDATS A L'UN OU L'AUTRE DES DEUX TOURS DE SCRUTIN, NI PRECISE LES ELEMENTS POUVANT JUSTIFIER D'UN INTERET LEGITIME A AGIR, LE SYNDICAT ETAIT SANS DROIT A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail R433-6 REJET
  • Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-06 Bulletin 1976 V N. 417 p. 346 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 353 (2) p. 279 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.