1) élections – Comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 79-60.254Constituent un ensemble économique et social en vue de l'élection des membres du comité d'établissement deux sociétés filiales d'une troisième, dès lors qu'exerçant des activités complémentaires dans des locaux voisins…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.234Dès lors que l'annulation d'élections au comité d'entreprise d'une société a été prononcée en raison de l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales, qui ne permettaient pas le contrôle des…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.585Si l'affiliation d'un syndicat de cadres à la CGC qui n'admet à titre d'adhérents que les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupent que des titulaires de fonctions comportant…
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 78-60.118C'est à bon droit qu'un Tribunal décide que doit être respecté un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement d'un comité d'établissement, bien que ce protocole n'ait pas été signé par toutes les…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.041Encourt la cassation le jugement statuant sur une requête en annulation des élections des membres d'un comité d'établissement sans qu'eussent été convoqués ni les organisations syndicales qui avaient présenté des…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.060Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à l'existence ou non d'une unité économique et sociale constituée par trois sociétés est celui de leurs sièges sociaux et non celui du…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-60.610Si les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être, en principe, du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent ne constitue pas à lui seul…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 77-60.509L'affiliation d'un syndicat à une organisation représentative sur le plan national et le nombre de suffrages obtenus par lui aux élections litigieuses de membres du comité d'établissement sont insuffisants pour lui…
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- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 79-60.254Constituent un ensemble économique et social en vue de l'élection des membres du comité d'établissement deux sociétés filiales d'une troisième, dès lors qu'exerçant des activités complémentaires dans des locaux voisins…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.234Dès lors que l'annulation d'élections au comité d'entreprise d'une société a été prononcée en raison de l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales, qui ne permettaient pas le contrôle des…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.585Si l'affiliation d'un syndicat de cadres à la CGC qui n'admet à titre d'adhérents que les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupent que des titulaires de fonctions comportant…
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 78-60.118C'est à bon droit qu'un Tribunal décide que doit être respecté un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement d'un comité d'établissement, bien que ce protocole n'ait pas été signé par toutes les…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.041Encourt la cassation le jugement statuant sur une requête en annulation des élections des membres d'un comité d'établissement sans qu'eussent été convoqués ni les organisations syndicales qui avaient présenté des…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.060Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à l'existence ou non d'une unité économique et sociale constituée par trois sociétés est celui de leurs sièges sociaux et non celui du…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-60.610Si les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être, en principe, du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent ne constitue pas à lui seul…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 77-60.509L'affiliation d'un syndicat à une organisation représentative sur le plan national et le nombre de suffrages obtenus par lui aux élections litigieuses de membres du comité d'établissement sont insuffisants pour lui…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-60.195L'employeur dans l'établissement duquel ont eu lieu des élections au comité d'entreprise est partie nécessaire et intéressée à l'instance en contestation de celles-ci.
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 75-60.007Si, en matière d'élection des membres du Comité d'entreprise, les listes des candidats peuvent être incomplètes, elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.080En matière d'élections au comité d'entreprise, il n'appartient pas au bureau de vote de se faire juge de la représentativité d'un syndicat et de la régularité de la présentation par lui de candidats.
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 75-60.027LE DECRET N 73-1046 DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI N'EST QU'UNE CODIFICATION DES TEXTE ANTERIEURS, N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CEUX-CI ET, PAR SUITE, LA SUBSTITUTION DANS L'ARTICLE L…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-60.136LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ESTIME NE PAS POSSEDER, SUR LES EFFECTIFS D'UN SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ET LA CATEGORIE DE PERSONNEL INTERESSE, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR SE PRONONCER SUR SA REPRESENTATIVITE A…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-60.170POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D 'UN COMITE D'ENTREPRISE, UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS UN COLLEGE PEUT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE DONT…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 73-60.009AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-60.064LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ATTRIBUE DEUX SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-60.096LORSQU'UN SYNDICAT A ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 71-60.206LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-60.223UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN, MEME DEPOURVU DE RESULTATS POSITIFS, CONSTITUE UNE OPERATION ELECTORALE ET, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1971, n° 71-60.009AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES , LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-60.107LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN, QUE, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA MAITRISE, UN NOMBRE DIFFERENT D'ELECTEURS…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 70-60.041DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT N'A ETE CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE QUE DIX HUIT JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SALARIES DE…