CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1979, n° 76-14.796

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1976-07-09

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui déduit de déclarations postérieures à l'acte de signification et dont l'huissier n'a pas fait état dans celui-ci, l'impossibilité de procéder à une signification à personne.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notifications
  • Signification
  • Personne
  • Impossibilité
  • Preuve
  • Déclarations postérieures à l'acte (non)
  • Domicile
  • Validité
  • Conditions
  • Impossibilité de signifier à personne
  • Mentions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES 13, 14, 15 ET 40 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'A PEINE DE NULLITE, QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, UN ACTE NE PEUT ETRE DELIVRE A DOMICILE QUE SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE, CETTE IMPOSSIBILITE DEVANT ETRE CONSTATEE PAR L'ACTE LUI-MEME; ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE GEORGES D'X..., UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCA LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRESSER-INDUSTRIE ET DESIGNA BOSQUET COMME SYNDIC; QUE SUR OPPOSITION DE DEGROOTE, GERANT DE LA SOCIETE PRESSER ET SON CREANCIER, UN JUGEMENT REFUSA D'ANNULER L'ASSIGNATION, ET NOMMA UN JUGE ENQUETEUR; QUE LA SOCIETE PRESSER ET DEGROOTE ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL AIT CONSTATE QUE L'ACTE AVAIT ETE SIGNIFIE A DOMICILE SANS QUE L'HUISSIER Y AIT MENTIONNE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERAIT IMPOSSIBLE, ENONCE QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS MEMES DES APPELANTS QUE LE GERANT N'ETAIT PAS AU SIEGE SOCIAL ET QUE PERSONNE N'AVAIT INDIQUE A L'HUISSIER DE JUSTICE L'ADRESSE A LAQUELLE CE GERANT POURRAIT ETRE TROUVE; QU'IL EN CONCLUT QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE LA SIGNIFICATION A DOMICILE ETAIT VALABLE; QU'EN DEDUISANT AINSI L'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE DE DECLARATIONS POSTERIEURES A L'ACTE ET DONT L'HUISSIER DE JUSTICE N'A PAS FAIT ETAT DANS CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 114 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 648 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 649 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 654 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 655 NOUVEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.