CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1979, n° 78-11.767

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1977-12-07

En bref

Sommaire

L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, même si sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige. Les juges d'appel ne peuvent donc pas se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne propose pas la fin de non-recevoir. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui relève d'office l'irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Intervention en appel
  • Conditions
  • Evolution du litige
  • Caractère d'ordre public (non)
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office
  • Appel
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MIZON

ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT MIZON, QU'IL CONVIENT DE LE METTRE HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DELIVREE PAR GRANDVAUX A RICHIERO SANS QUE LE MOYEN EUT ETE PROPOSE PAR L'INTERESSE; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 555 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-13 Bulletin 1979 I N. 181 p. 146 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.