CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1979, n° 78-40.787

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-03-02

En bref

Sommaire

Constitue une modification substantielle du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur qui n'exécute pas son obligation de fournir du travail à ses salariés, la mise en chômage technique, sans leur accord, de deux préposés, pendant près de sept mois.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Imputabilité
  • Modification du contrat par l'employeur
  • Modification substantielle
  • Mise en chômage technique prolongé
  • Employeur
  • Obligations
  • Obligation de fournir du travail au salarié
  • Inexécution
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CEUX-CI, ENTRES FIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE CAPLANOR POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ET DE MONITRICE, AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE PREMATUREE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE MIS EN JUILLET 1976, SANS LEUR ACCORD, EN CHOMAGE TECHNIQUE PENDANT PRES DE SEPT MOIS ET ALORS QUE CETTE LONGUE MISE A PIED CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'EXECUTAIT PAS SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1184

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 9 p.7 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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