Contrat de travail – Rupture : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 4 oct. 1984, n° 82-42.240C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la rupture du contrat de travail d'un représentant ne peut être imputée à son employeur dès lors que l'intéressé cesse son travail bien qu'il lui ait été proposé la…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-42.212C'est en violation de l'article L 122-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel considère un salarié comme démissionnaire aux motifs que l'employeur avait rapporté le licenciement prononcé par une personne sans qualité…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-40.726Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée déterminée du salarié d'un casino avait été résilié de plein droit par l'effet du retrait d'agrément du comité de direction de ce casino et a,…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 80-41.388A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que s'il y avait assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, cette assimilation ne…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-41.885La lettre par laquelle une société proposait à un salarié de voir son contrat de travail continuer avec une autre société du groupe, constituant une simple proposition que le salarié avait la possibilité de refuser, le…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-41.725Justifient légalement leur décision de débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour rupture abusive, les juges du fond qui, ayant relevé que l'employeur de…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-40.801Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que de la seule absence de preuve de manquements imputés à un salarié n'avait pu se déduire de ce que le consentement donné par ce dernier à la signature…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1984, n° 81-42.223Une salariée ayant été affectée au secrétariat d'un autre service à la suite d'une réorganisation de l'entreprise lors de son retour d'un congé, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de…
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- RejetCass. soc., 4 oct. 1984, n° 82-42.240C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la rupture du contrat de travail d'un représentant ne peut être imputée à son employeur dès lors que l'intéressé cesse son travail bien qu'il lui ait été proposé la…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-42.212C'est en violation de l'article L 122-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel considère un salarié comme démissionnaire aux motifs que l'employeur avait rapporté le licenciement prononcé par une personne sans qualité…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-40.726Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée déterminée du salarié d'un casino avait été résilié de plein droit par l'effet du retrait d'agrément du comité de direction de ce casino et a,…
- RejetCass. soc., 10 mai 1984, n° 80-41.388A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que s'il y avait assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, cette assimilation ne…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-41.885La lettre par laquelle une société proposait à un salarié de voir son contrat de travail continuer avec une autre société du groupe, constituant une simple proposition que le salarié avait la possibilité de refuser, le…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-41.725Justifient légalement leur décision de débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour rupture abusive, les juges du fond qui, ayant relevé que l'employeur de…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-40.801Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que de la seule absence de preuve de manquements imputés à un salarié n'avait pu se déduire de ce que le consentement donné par ce dernier à la signature…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1984, n° 81-42.223Une salariée ayant été affectée au secrétariat d'un autre service à la suite d'une réorganisation de l'entreprise lors de son retour d'un congé, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-40.641Les juges du fond qui relèvent qu'une salariée avait à trois reprises demandé par écrit à son employeur de lui payer les diverses sommes qui lui étaient dues, sans obtenir de réponse, en déduisent justement que…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1983, n° 80-42.218La Cour d'appel qui après avoir constaté qu'un salarié a averti son employeur de sa détention pour une durée non encore déterminée a estimé qu'il se trouvait de ce fait dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de…
- RejetCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.755Si le changement du lieu de travail peut revêtir le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur il n'en découle pas nécessairement que la rupture ait un…
- RejetCass. soc., 17 mars 1983, n° 80-42.208Le licenciement prononcé par le propriétaire d'un fonds qui en a fait apport à une société doit être réputé prononcé par cette société bien qu'il soit antérieur à l'immatriculation de ladite société au registre du…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-42.275En l'état d'une cession de l'entreprise, la rupture du contrat de travail d'un salarié est imputable au cessionnaire qui, refusant d'appliquer l'article L. 122-12 du code du travail, lui offre un poste inférieur à celui…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.727La rupture du contrat de travail d'une femme de ménage ne peut être imputée à ses employeurs alors qu'elle leur a volontairement caché son état de grossesse, s'est abstenue d'en faire la déclaration en temps utile et…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.617En l'état de la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, à la suite d'un long arrêt de travail pour maladie, ne donne aucune suite à la lettre de l'employeur l'avertissant, en application de la convention…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1983, n° 80-41.781Dès lors qu'un salarié se prévaut avant sa nouvelle affectation de l'inexécution par l'employeur de son obligation de lui fournir du travail c'est à ce dernier que doit être imputée la rupture du contrat de travail à…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1982, n° 80-41.639Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement économique sans autorisation de l'autorité administrative, relève que son poste n'avait pas été…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.207En l'état du contrat de travail liant un salarié à son propre père, lequel se trouvait en état de règlement judiciaire lors de son décès, celui-ci devenu à la suite de son acceptation sous bénéfice d'inventaire et…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.372L'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.107La caducité d'un contrat de travail ne peut résulter ni du fait qu'un des ateliers d'une entreprise ait été fermé, ni du fait que l'exécution des conventions fût devenue trop onéreuse. Par ailleurs, le fait qu'un…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.461
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.574
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.505Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son…
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-41.936Un inspecteur subdivisionnaire d'assurances, affecté conformément aux clauses de son contrat, dans une autre circonscription, dans laquelle il refuse de transférer son bureau et son secrétariat, ne peut imputer la…
- CassationCass. soc., 10 mars 1982, n° 79-42.617
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-41.354
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-40.104Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de ses diverses demandes d'indemnités de licenciement aux motifs que la rupture de son contrat de travail lui était imputable dans la mesure où…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-13.914Le sous directeur de banque détaché qui, après sa réintégration, conserve son grade et sa rémunération, ne peut être considéré comme ayant été rétrogradé alors au surplus, qu'à la suite de son refus d'accepter le poste…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-41.946N'a pas pour cause la modification du contrat de travail et par suite, n'est pas imputable à l'employeur la rupture du contrat d'une salariée en arrêt de travail pour maladie à l'époque où la société a changé de siège…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.875Lorsque l'employeur a offert à un salarié devenu inapte, un emploi conforme à ses possibilités physiques, que l'intéressé a refusé, le contrat de travail s'est trouvé rompu non par le licenciement du salarié mais pour…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-41.951Dès lors que la mesure de rétrogradation prise contre un salarié, est justifiée par une faute grave, et qu'en refusant de s'y soumettre l'intéressé a pris la responsabilité de la rupture du contrat, l'employeur n'est…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-41.761En l'état de la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, aussitôt après l'entretien préalable auquel il avait été convoqué pour un éventuel licenciement, la suppression de son poste étant envisagée, avait adressé…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.167La preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur incombe au salarié demandeur.
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-40.919Ne peut débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive au motif qu'il aurait démissionné, en se bornant à se fonder sur l'absence de contrainte, sans rechercher…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.617Justifie sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture des contrats de travail de salariés ayant refusé leur mutation sur un autre chantier ce qui entraînait un changement du lieu de travail et une diminution…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.342En l'état des dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes de 1976 prévoyant que chaque collaborateur devra recevoir au moment de son engagement une lettre stipulant en particulier…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.809Selon l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972, lorsque l'employeur est amené à apporter certaines modifications au contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 78-40.392Les juges du fond ne peuvent décider qu'un salarié n'avait pas démissionné au motif qu'il s'était borné à signer une document polycopié en présence de responsable de l'entreprise, donc en position d'infériorité, qu'il…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-41.140Est imputable au salarié la rupture du contrat de travail unilatéralement modifié par l'employeur dès lors que l'intéressé, qui n'a subi ni rétrogradation ni perte de salaire, a été avisé par lettre qu'en raison d'une…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1980, n° 79-41.105Les juges du fond qui constatent que le salarié qui, n'ayant pas reçu satisfaction de la part de son employeur à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, quitte l'établissement en déclarant qu'à partir de ce…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.367Justifient légalement leur décision imputant au directeur d'une usine l'initiative de la rupture de son contrat les juges du fond qui, appréciant la volonté des parties, relèvent que, lors de son départ de l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.384La mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix soit d'accepter la suspension de l'exécution de son contrat de travail, dispensant l'employeur du paiement du salaire, des conditions essentielles du…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-41.007Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui après avoir constaté que ce salarié avait donné sa démission à la suite du refus de son employeur de lui…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-41.027Le représentant du personnel licencié par l'employeur en violation des formalités légales est en droit de refuser une offre de réintégration de l'employeur après son départ de l'entreprise sans que puisse lui être…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.020La seule circonstance de l'omission de l'envoi de certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et dont l'état n'est pas encore consolidé ne peut être…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.565Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui impute à l'employeur la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée après avoir énoncé que seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.535Constitue une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive du versement de l'indemnité de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.238Il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend rendre imputable à son employeur la rupture de son contrat de travail, d'en apporter la preuve. Il résulte par ailleurs de l'article 489 du Code civil que ceux…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-41.666L'arrêt qui a constaté qu'une déléguée syndicale irrégulièrement licenciée a fait de nombreuses et vaines tentatives pour reprendre son poste, que l'employeur l'a mise à pied pour trois mois sans solliciter à nouveau…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 78-41.832L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'appel peut fixer au…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-40.242Dès lors que le chef de service prestations maladie d'une caisse de mutualité sociale agricole, atteint de cécité à la suite d'un accident de la circulation se trouve selon l'avis du médecin conseil de la caisse dans…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.185Le chauffeur routier absent pour cause de maladie depuis plus de neuf mois qui refuse de revenir travailler en se disant physiquement inapte à tous les emplois que son employeur peut lui proposer bien qu'un certificat…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-40.320Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui relève que si l'employeur avait envisagé dans un premier temps de le licencier, il n'en n'est pas moins établi…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-41.833La démission d'un salarié ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de sa volonté, ne peut être considéré comme démissionnaire un salarié qui n'a pas justifié son absence par un motif valable dans les…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.089Justifie légalement sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail et la condamnant au versement d'une indemnité compensatoire de préavis, la Cour d'appel qui estime qu'à la suite de…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.056Met un terme à son travail de sa propre initiative et sans raison valable et ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de son employeur le salarié en grand déplacement qui refuse sa mutation d'un chantier en…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.110Est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de son salarié en raison de l'inaptitude de celui-ci à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé, l'employeur qui est averti par la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.736L'entreprise de transport qui, estimant ne plus pouvoir supporter financièrement les frais de déplacements d'un de ses chauffeurs dont le domicile se trouve éloigné de la commune du siège de l'entreprise où est basé le…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-41.538Les juges du fond peuvent, par une appréciation des documents soumis à leur appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation, estimer qu'un cadre supérieur dont le licenciement pour manquements…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 78-40.586L'accident de trajet n'étant pas un risque de l'entreprise, l'inaptitude du salarié à tenir son emploi résultant de cet accident entraîne, à défaut de poste dans l'entreprise pouvant convenir à sa capacité réduite, la…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.916La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur par un salarié qui y fait état de sa démission à compter de cette date avec un préavis de trois semaines et demande le paiement de la totalité de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-40.294Le président d'une Fédération de chasseurs décide légitimement d'affecter un garde-chasse qui ne veut plus participer aux opérations de lutte contre la rage telles qu'elles devaient être pratiquées dans la région où il…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 77-41.633Le résultat favorable de l'examen médical auquel a été soumise une hôtesse navigante d'une compagnie aérienne à la suite de l'interruption d'une mission en vol pour raison de santé, examen qui a été retardé par la faute…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.258En l'état de la rupture du contrat de travail d'un peintre en bâtiment, initialement engagé pour effectuer notamment des travaux en hauteur par une entreprise spécialisée dans les travaux de ravalement, pour inaptitude…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.316Le chef de secteur d'une société de capitalisation qui, à la suite d'un blâme adressé par son employeur, change d'attitude et multiplie ses réclamations et les incidents avec les agents qu'ils a sous ses ordres dont…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-41.536Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi prévoient que les contrats de travail en cours au jour du changement dans la situation juridique de…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.420La convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 qui prévoit le cas d'absences temporaires pour maladies ou accidents est sans application en cas d'incapacité totale et…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 77-12.061Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect et de la procédure de licenciement et pour congédiement sans motif réel ni sérieux dès…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.790Le contrat de travail à durée indéterminée étant rompu à l'initiative d'une seule des parties sans qu'il soit besoin de l'accord de l'autre ni d'une confirmation, une Cour d'appel qui relève que selon le procès-verbal…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.871Justifie légalement sa décision imputant à la salariée d'une entreprise de nettoyage, réintégrée à la suite de l'annulation de son licenciement, la responsabilité de la rupture de son contrat de travail et ayant refusé…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 76-40.091La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique définitive à assurer un emploi à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas imputable à l'employeur et le dispense de l'obligation de verser une…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-41.413Un directeur commercial est mal fondé à prétendre que les signatures de sa démission et d'une reconnaissance de dette à la suite de la disparition d'une importante quantité de marchandises lui ont été extorquées par la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.083Les juges du fond peuvent, sans se contredire ni dénaturer les conclusions et les termes du litige, rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail, déclarer abusive ladite rupture et débouter le salarié…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.728La salariée engagée par un syndic de copropriété en qualité de concierge de deux résidences distinctes avec un contrat de travail prévoyant une rémunération unique, prend la responsabilité de la rupture de son contrat…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.274Dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte à la conduite des poids lourds un chauffeur absent pour maladie pendant plusieurs mois sans préciser que cette inaptitude est temporaire, l'employeur qui ne peut…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.384C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture de son contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait pris l'initiative de ne pas continuer son travail au moment où, à sa demande,…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.787Constitue une modification substantielle du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur qui n'exécute pas son obligation de fournir du travail à ses salariés, la mise en chômage technique, sans leur…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-11.059Le règlement judiciaire n'entraîne pas à lui seul, la rupture des contrats de travail en cours.
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.168Il incombe au salarié, qui prétend avoir été licencié, d'établir que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.214Le salarié qui tente d'obtenir une modification de son salaire et qui cesse son travail parce que ses exigences ne sont pas satisfaites, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.820La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur.
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-40.997Le salarié qui n'ayant pas justifié de son absence a été considéré comme démissionnaire par son employeur, ne peut être débouté de son action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.195Les juges du fond qui relèvent qu'un reporter au coefficent 150 a été promu secrétaire de rédaction au coefficient 175 et que cette promotion lui a été retirée et son coefficient ramené à 150 en déduisent à juste titre…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.346Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.345Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.788L'état d'inaptitude définitive d'un salarié provoquant une absence d'une durée indéfinie constitue un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail sans que celle-ci fût imputable à l'employeur qui ne…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-41.635La faute commise par un employeur en portant des coups violents à un salarié ayant entraîné une incapacité de trois mois, non seulement constitue une rupture sans motif réel et sérieux mais rend impossible l'exécution…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 76-40.884Ne justifie pas légalement sa décision, la Cour d'appel qui condamne une société à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à un salarié qui, engagé pour visiter la clientèle avait…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.194La rupture d'un contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur lorsque le salarié s'est déchargé des fonctions qui lui avaient été confiées pour reprendre celles qu'il exerçait antérieurement, la modification…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-41.440Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié pour une durée non précisée et alors qu'il n'est pas produit de justification médicale, met l'employeur dans la nécessité, dans l'intérêt…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.263Dès lors que le contrat de travail prévoit que l'employeur se réservait de muter le salarié dans toutes les zones géographiques où il exerce son activité et que l'intéressé a été envoyé deux fois en déplacement, la Cour…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-41.251Le cadre qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement et dont ni les fonctions, ni la rémunération ni le lieu de travail n'ont été modifiés ne peut en l'absence de modification des conditions essentielles de son contrat…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.330On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir estimé que la rupture du contrat était imputable au salarié qui, à son retour du service militaire, a refusé la proposition d'emploi d'ajusteur qui lui a été faite par…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 77-41.091La rupture du contrat de travail consécutive au refus de renouvellement de la carte de travail d'un travailleur immigré n'est pas imputable à l'employeur.
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.870Lorsqu'une salariée a donné sa démission sans qu'il soit établi qu'elle était dans un état mental l'empêchant d'avoir pleine conscience de la portée de son acte, et qu'à la demande de la mère de l'intéressée l'employeur…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-40.591La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'exécute pas ses obligations en réglant les salaires à leur échéance, et présente un caractère abusif, tant en raison de ce retard que de l'émission par…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-40.499L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contrat de travail d'un…