RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1979, n° 79-90.696

Décision attaquée : cour d'appel Caen 1979-01-31

En bref

Sommaire

Les incompatibilités instituées par les textes en vigueur entre les fonctions d'instruction et celles de jugement ne s'étendent pas au cas des membres de la chambre des appels correctionnels qui ont été précédemment appelés à statuer sur la détention provisoire.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. DESBORDES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT REGULIEREMENT EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, ET DE MM DALSACE ET LETELLIER, CONSEILLERS ; QU'A SUPPOSER QUE, COMME LE SOUTIENT X..., MM DESBORDES ET LETELLIER AIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT REJETE LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FORMEES PAR UN COPREVENU DU DEMANDEUR, LA COUR N'EN ETAIT PAS MOINS REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'EN EFFET, LES INCOMPATIBILITES INSTITUEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ENTRE LES FONCTIONS D'INSTRUCTION ET CELLES DE JUGEMENT NE S'ETENDENT PAS AU CAS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI ONT, EN LA MEME CAUSE, ETE PRECEDEMMENT APPELES A STATUER, AU SEIN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR LA DETENTION PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 253
  • Code de procédure pénale 49
  • Code de procédure pénale 191

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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