CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1979, n° 78-10.139

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1977-10-28

En bref

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Clauses claires et précises
  • Dénaturation
  • Bail commercial
  • Clause prévoyant la cession d'une construction, sans indemnité, à la fin du bail
  • Résiliation judiciaire du bail

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES,28 OCTOBRE 1977), QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, LE PELLETIER DE ROSAMBO A DONNE A BAIL A LOUYER POUR DOUZE ANNEES UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AINSI QU'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS ;

QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR AUTORISAIT LOUYER A CONSTRUIRE, POUR Y EXPLOITER LE FONDS, UN NOUVEAU BATIMENT DONT LA PROPRIETE SERAIT ACQUISE AU BAILLEUR, SANS INDEMNITE, A LA FIN DU BAIL DE DOUZE ANS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUYER DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION, L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LOUYER, ENONCE QU'EN VERTU DESDITS ACTES DU 6 AVRIL 1973 LE BAILLEUR S'EST TROUVE ETRE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION ;

QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE DEVENAIT SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL SURVENUE PAR SUITE DE SA RESILIATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ACCESSION CONTENUE DANS L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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