CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1979, n° 78-14.876

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre 1978-05-08

En bref

Sommaire

La sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un locataire principal, lui-même congédié par son propriétaire, l'expulsion d'un sous-locataire, retient qu'en l'absence d'un congé signifié par le locataire au sous-locataire le contrat verbal de sous-location n'a pas pris fin.

Thèmes
  • Bail en général
  • Sous
  • Location
  • Expiration du bail principal
  • Congé
  • Nécessité (non)
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UNE VILLA, LUI-MEME CONGEDIE PAR SON PROPRIETAIRE L'EXPULSION DE KHOR AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE SON HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 8 MAI 1978) CONSTATE QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR BICHARA A SON SOUS-LOCATAIRE LE CONTRAT VERBAL DE SOUS-LOCATION N'A PAS PRIS FIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Code civil 1717 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 434 p. 315 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO BAUX, REGLES GENERALES N. 1025 ET 1040

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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