CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 1979, n° 78-12.292

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1978-02-14

En bref

Sommaire

Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral en cas de faute inexcusable de l'employeur créent un droit nouveau et, par suite, ne peuvent pas s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posé dans l'article du Code civil.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

VU LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE LA MAJORATION DE RENTE QU'ELLE RECOIT LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME ET EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT SES AYANTS DROIT, PEUVENT DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL; ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE A L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 6 FEVRIER 1975 A MOULARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOISAN-LAURENT-SAVEY ET ACCORDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, D'UNE PART, A SA VEUVE ET A SES DEUX FILLES MINEURES, D'AUTRE PART, A SA MERE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT FIXEE PAR LE LEGISLATEUR, IL CONVENAIT DE L'APPLIQUER AUX INSTANCES EN COURS ET RELATIVES A DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT SA PROMULGATION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LUI ATTRIBUANT UN EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L468
  • Code civil 2
  • LOI 76-1106 1976-12-06

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 110 (1) p.81 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-01 Bulletin 1979 V N. 196 p.139 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 370 p.269 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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