CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 1979, n° 78-40.825

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1977-12-20

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur sont d'ordre public et il ne peut y être fait échec par des accords passés entre exploitants successifs ni par le licenciement prononcé par le syndic de la liquidation des biens du cédant qui n'avait eu, en l'espèce, aucun effet sur l'exécution du contrat de travail, dès lors qu'un salarié, malgré une brève interruption, a poursuivi le même travail au service du nouvel exploitant.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise
  • Exploitants successifs dérogeant conventionnellement au principe de la garantie de stabilité de l'emploi
  • Possibilité (non)
  • Licenciement
  • Licenciement par le syndic de la liquidation des biens
  • Continuation du contrat de travail par le cessionnaire nonobstant le licenciement
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE RENOUX, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAISON ERSIC DECLAREE LE 10 MARS 1976, QUI AVAIT, LE 23 MARS SUIVANT, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT BLANCHARD ET QUATRE AUTRES SALARIES DE CELLE-CI, A CEDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, LES MARCHES, LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE, LE CESSIONNAIRE REPRENANT A SON SERVICE CES SALARIES A LA MEME DATE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'ENTRE EUX, QUI A ETE REPRIS LE 15 AVRIL; QUE, POUR CONDAMNER RENOUX, ES-QUALITES, A PAYER A BLANCHARD DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC AVAIT ENTENDU METTRE FIN <REELLEMENT> A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE L'ACTE DE CESSION NE CONTENAIT A LA CHARGE DU CESSIONNAIRE AUCUNE OBLIGATION ENVERS LES SALARIES LICENCIES, ET QUE LA SOLUTION DE CONTINUITE <MENAGEE> ENTRE LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT ET LA CONCLUSION DU SECOND, IMPLIQUAIT QUE LE SYNDIC COMME LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIENT ENTENDU EXCLURE LA CONTINUATION DE CE PREMIER CONTRAT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS DE LA MEME ENTREPRISE NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE BLANCHARD AVAIT, MALGRE UNE BREVE INTERRUPTION, POURSUIVI LE MEME TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT, ET QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ERSIC AVAIT CONTINUE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LES ACCORDS PASSES AVEC CELUI-CI ET LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE SYNDIC QUI N'AVAIT EU AUCUN EFFET, EN L'ESPECE, SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-11 (CASSATION) N. 78-40-828

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.