Contrat de travail – Cession de l'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-42.722Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié conviennent, même pendant la durée du préavis, de tenir un licenciement, eût-il été autorisé par l'autorité administrative, pour nul sauf fraude.…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-42.571Dès lors que l'article L 122-12 du Code du travail ne reçoit application que dans les cas où la même entreprise continue sous une nouvelle direction, mais avec les mêmes emplois, se trouve légalement justifié,…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 81-43.013Justifie légalement sa décision en écartant l'application de l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, estimant, par une appréciation souveraine des faits, qu'en affectant de façon "brutale et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-41.948Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 du code du travail le chauffeur d'un camion cédé par une société ayant cessé son activité, à une autre société l'utilisant pour l'accomplissement d'un objet…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-43.395Par application des dispositions de l'article L 132-7 alinéa 2, du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982), en cas de cession d'entreprise, l'accord d'entreprise conclu par le cédant, et…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-42.379C'est en appréciant souverainement la portée des faits qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé qu'il existait entre un maître d'ouvrage et un second entrepreneur une collusion frauduleuse pour faire…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-41.676Encourt la cassation la Cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que le concessionnaire d'une société de vente à domicile qui prétendait que le contrat de concession avait été…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 82-40.627Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail destinées à garantir la stabilité de l'emploi, n'ont pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté les mesures de congédiement et a cessé son travail de…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-42.722Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié conviennent, même pendant la durée du préavis, de tenir un licenciement, eût-il été autorisé par l'autorité administrative, pour nul sauf fraude.…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-42.571Dès lors que l'article L 122-12 du Code du travail ne reçoit application que dans les cas où la même entreprise continue sous une nouvelle direction, mais avec les mêmes emplois, se trouve légalement justifié,…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 81-43.013Justifie légalement sa décision en écartant l'application de l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, estimant, par une appréciation souveraine des faits, qu'en affectant de façon "brutale et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-41.948Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 du code du travail le chauffeur d'un camion cédé par une société ayant cessé son activité, à une autre société l'utilisant pour l'accomplissement d'un objet…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-43.395Par application des dispositions de l'article L 132-7 alinéa 2, du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982), en cas de cession d'entreprise, l'accord d'entreprise conclu par le cédant, et…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-42.379C'est en appréciant souverainement la portée des faits qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé qu'il existait entre un maître d'ouvrage et un second entrepreneur une collusion frauduleuse pour faire…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 82-41.676Encourt la cassation la Cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que le concessionnaire d'une société de vente à domicile qui prétendait que le contrat de concession avait été…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 82-40.627Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail destinées à garantir la stabilité de l'emploi, n'ont pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté les mesures de congédiement et a cessé son travail de…
- RejetCass. soc., 14 juin 1984, n° 81-42.600Des salariés ayant été licenciés après obtention d'une autorisation administrative par une société concessionnaire de lignes de transport qui avait cessé son exploitation et dont celle-ci avait été reprise par d'autres…
- CassationCass. soc., 5 juin 1984, n° 81-42.811A violé les dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, la Cour d'appel, qui a condamné solidairement deux sociétés à verser à des salariés licenciés par le syndic des dommages-intérêts pour rupture abusive au…
- CassationCass. soc., 23 mai 1984, n° 82-41.999Une entreprise ayant fait connaître à l'entreprise de chauffage qui avait été chargée d'assurer les fournitures et travaux de surveillance et d'entretien d'installations de chauffage central et de production d'eau…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-40.235En cas de succession d'employeurs, celui qui a la direction de l'entreprise au moment de l'ouverture des congés annuels, est tenu vis à vis des salariés au paiement intégral des indemnités de congés payés lesquelles ne…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-40.475Si en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique d'un employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1984, n° 81-42.239Si l'article L 122-12 du code du travail ne saurait être appliqué dans le cas où l'utilisateur de services reprend, pour l'exploiter lui-même, à de nouvelles conditions, le service qui constitue une entreprise, la cour…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-16.245Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés payés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-17.037Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1984, n° 82-10.118Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-40.897Lorsqu'une branche d'activité reprise par un nouvel exploitant peut, par son importance, être considérée comme une entreprise, les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail doivent, nonobstant…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1983, n° 81-41.295L'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité du licenciement prononcé en violation de l'article L 122-12 du Code du travail pour le considérer comme caduc. Le salarié auquel un licenciement a été notifié avant la…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 81-41.756La poursuite des contrats en cours n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis, qu'ils soient ou non essentiels. Il en résulte que la cessation de travail du salarié, à la considérer comme…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1983, n° 80-40.307Selon les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destinés à garantir la stabilité de l'emploi en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1983, n° 80-42.022N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide que le contrat de travail d'un salarié s'était poursuivi avec le bailleur après la résiliation du contrat de location gérance du fonds de commerce…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-41.324Il y a continuation d'une entreprise lorsque celle-ci continue à fonctionner sous la direction d'une autre, que l'ensemble de son matériel, de sa clientèle et une partie de son personnel lui a été apporté et que la…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1983, n° 81-41.328Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute deux salariés employés l'un comme cuisinier, l'autre comme serveuse, de leur demande en indemnités de licenciement dirigée contre la société qui, après…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.257Si à l'expiration du contrat de location d'un fonds de commerce, les contrats de travail subsistent en principe avec le bailleur, c'est à la condition que la même entreprise continue à fonctionner et fasse retour dans…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1983, n° 80-41.804Une société ayant succedé à une autre, signataire d'un accord d'entreprise octroyant un avantage à ses salariés, ne saurait, en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, être tenue par les termes de cet…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 81-40.120Dès lors d'une part qu'après la cessation de son activité de transport, une société qui exploitait une ligne en dehors de toute concession, a cédé l'ensemble du matériel roulant à une autre société du groupe et que ses…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 81-13.154En l'état de la cession par adjudication d'un chantier et du paiement aux salariés par le cessionnaire des indemnités de congés payés afférentes à l'année de référence entière, justifie légalement sa décision rejetant…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1983, n° 81-14.466Il résulte de l'article L 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent et que dès lors le…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1982, n° 80-41.763En l'état d'une cession de l'entreprise, le paiement à un salarié de l'indemnité de licenciement est à la charge de l'employeur cédant à qui la rupture est imputable, dès lors qu'il est constaté que le licenciement…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.406L'arrêt accordant à un salarié une indemnité de licenciement calculée selon une ancienneté tenant compte d'une période où il avait été employé par une autre entreprise est légalement justifié dès lors que la Cour…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 81-15.568L'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date et pour la durée où ceux-ci les prennent, encourt la Cassation la décision qui, sans rechercher cette date, pour condamner une société cédant une…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1982, n° 80-41.035Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré imputable à la compagnie théâtrale cessionnaire de l'exploitation d'un centre dramatique la rupture du contrat de travail du directeur des relations publiques de…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.781La femme de ménage qui a démissionné le 31 mars date à laquelle une nouvelle société de nettoyage qui l'a embauchée dès le 3 avril a succédé à l'ancien employeur, est passée au service du second exploitant par l'effet…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-12.897Dès lors qu'à la date de la vente d'un fonds de commerce aucun contrat de travail n'était en cause et qu'il n'est pas allégué que la rupture des contrats par le cédant soit intervenue en fraude des dispositions d'ordre…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.595Dès lors que c'est le même travail d'entretien à exécuter dans les mêmes conditions qui est confié à un Centre d'aide par le travail qui succède à une société d'entretien, la même entreprise se poursuit sous une…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.737En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au cours de la période de référence et en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le nouvel employeur a la charge de l'indemnité de congés payés,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-12.438Une société ayant acquis un fonds de commerce appartenant à une autre société et ayant cotisé au taux de 8 % pour son président-directeur général à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres (CIPC) ne…
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-40.693La société dont le syndic licencie un salarié en même temps qu'il donne le fonds en location gérance est encore à cette date l'employeur de l'intéressé, en le licenciant le syndic se comporte à son égard comme s'il…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-40.853En l'état du licenciement d'Un salarié le 1er février avec préavis de trois mois par le syndic à la liquidation des biens de la société employeur et du refus par l'intéressé, le 30 avril suivant, de rester au service de…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.648
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-10.112Une Cour d'appel statuant en référé a pu estimer qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail faisaient ou non obligation à une société…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.355L'article L 122-12 du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle, sauf fraude aux droits du salarié, à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu effectif, le salarié soit licencié,…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.211A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, pour condamner un exploitant agricole à payer à un salarié qu'il a refusé de garder à son service des indemnités de rupture, d'une part, a constaté que la partie de…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.272Aux termes de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-14.603En l'état d'une clause stipulant que le locataire-gérant ferait son affaire personnelle de la continuation des contrats de travail conclus par lui avec de nouveaux employés sans l'autorisation du bailleur, la Cour…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1981, n° 79-15.891Dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une société de gardiennage a succédé à une autre dans la surveillance des mêmes locaux et que les postes de gardiens subsistaient même si la première était plus…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-40.096Dès lors qu'en vertu de l'article L122-12 le contrat de travail a subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, le salarié qui n'a pas été licencié, en dépit des mentions erronées portées sur le reçu pour solde de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-42.427Sont soumises aux dispositions de l'article L122-12 du code du travail les entreprises de service qui sans lien de droit entre elles se succèdent dans les mêmes prestations au service d'un tiers.
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-10.644En vertu des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet, fait de plein droit, retour à son propriétaire avec le personnel…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-15.947Le seul fait qu'il se soit produit une interruption dans l'exploitation, mise à profit pour organiser la reprise de l'activité par le cessionnaire, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 122-12 du code du…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-41.749Justifient leur décision condamnant une entreprise de nettoyage de locaux succédant sur un chantier à une autre société, à payer diverses indemnités à un contremaître employé sur ce chantier, qu'elle avait refusé de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.760Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé de réintégrer dans la société ayant exploité une cantine d'entreprise, un cuisinier qui était à son service jusqu'à la cessation par celle-ci de sa gestion…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.341Doit être cassé l'arrêt qui condamne la société, cessionnaire de la majorité des actions d'une autre société, à verser des dommages-intérêts au directeur de l'usine de la société cédante qui avait dû être fermée, au…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.790N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui pour condamner le syndic d'une société en règlement judiciaire dont l'ensemble du personnel a été aussitôt licencié à payer aux salariés ayant été, à l'expiration…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.810Il ne saurait être fait grief à une décision d'avoir dit que les contrats de travail des salariés d'une entreprise en règlement judiciaire avaient subsisté avec la nouvelle société qui avait pris le fonds de commerce en…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.225Doit être cassé l'arrêt déclarant inapplicables les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail destinées à assurer la stabilité de l'emploi, au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de nettoyage à…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-42.484L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la branche d'activité reprise par un nouvel exploitant constitue, en elle-même, par son…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-10.275Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.737Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.736Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.735Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.417Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-15.416Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-40.109L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 donnant au syndic au règlement judiciaire une option quant à l'exécution des contrats en cours ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 122-12 du code du travail par…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-12.005En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et cette transmission…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-41.035En relevant que l'exploitation d'une ligne de transports postaux formait une "branche d'activité qui avait une existence propre" ce dont il découlait qu'elle constituait à elle seule une entreprise au sens de l'article…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 78-41.689La société métallurgique qui fait apport de l'ensemble de "l'activité laitier" contre attribution d'actions nouvelles, à une entreprise de concassage de laitier qui exploite cette activité dans l'enceinte de l'usine et…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 77-40.117Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, s'imposent au salarié comme aux chefs d'entreprises successifs et il ne peut y être dérogé par des…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 77-41.640Lorsqu'un salarié engagé par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la Région Parisienne et mis à la disposition de la mission d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart a refusé de passer au service de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.356Doit être cassé l'arrêt déclarant inapplicables les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de nettoyage au…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-11.426En cas de cession de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est à la seule charge du nouvel employeur, sauf convention contraire, dès lors que le droit du salarié est né postérieurement à la prise de possession de la…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-15.409Ne constitue pas une contestation sérieuse la question de l'application de l'article L 122-12 du code du travail à un changement de la société adjudicataire d'un marché d'entretien et de nettoyage communal à…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-15.874Est licite l'accord par lequel le cédant d'une entreprise s'engage à rembourser au cessionnaire les indemnités qui seraient versées par celui-ci au titre du préavis et de l'ancienneté à ceux des ouvriers qu'il…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-40.443Si les dettes nées du contrat de travail ayant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombant, sauf correction contraire, à l'ancien employeur, le payement de la prime de fin d'année versée avant…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.795En l'état de la résiliation du contrat de location gérance d'un fond, une Cour d'appel ne peut rendre imputable la rupture des contrats de travail de certains salariés à la société bailleresse au motif qu'elle avait…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-16.505Le coïndivisaire qui, dans l'exploitation, du fonds de commerce indivis, dispose, depuis le décès de son père dont il était le salarié, d'un pouvoir de direction et de contrôle incompatible avec la qualité de préposé et…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.037La Cour d'appel qui constate qu'un clerc de notaire licencié par son employeur, lequel, devant ses protestations accepte de considérer ce licenciement comme nul et en avise le notaire devant prendre la succession de son…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.542Il ne saurait être fait grief à une sentence prud"homale d'accorder des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive à une vendeuse salariée d'une société exploitant un grand magasin, devenue…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-41.459En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le cédant, après avoir demandé l'autorisation administrative de licencier un certain nombre de salariés pour motif économique, a rompu le contrat de l'un…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.108Tout licenciement destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de continuation de la même entreprise sous une direction nouvelle les contrats de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-40.372L'article L 122-12 du Code du travail est applicable dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner, avec les mêmes emplois sous une direction nouvelle. Par suite, manque de base légale, l'arrêt qui, en…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-41.272Le salarié qui a poursuivi sans interruption son travail dans les mêmes fonctions et aux mêmes conditions au service de la société qui avait continué l'exploitation de la même entreprise de transports par autocar dont…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-40.588Lorsque les deux frères propriétaires indivisaires d'une entreprise agricole sortant de l'indivision, le contrat de travail, conclu antérieurement avec un ouvrier agricole par celui des deux frères qui cesse d'être…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.825Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur sont d'ordre public et il ne peut y…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-40.581L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.161L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.592Les salariés d'une société devenue adjudicataire du marché du service de chauffage d'un centre universitaire antérieurement au service du précédent adjudicataire ne peuvent se voir refuser des primes d'ancienneté…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.597Sauf fraude aux droits du salarié et à l'ordre des licenciements, l'article L 122-12 du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.245Les juges du fond qui relèvent que la prime annuelle versée par une société à son personnel était variable et dépendait dans son octroi et dans son quantum du bon vouloir de l'employeur en déduisent exactement que cette…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.760La transmission des contrats de travail qui s'opère selon les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, ne peut être assimilée à un licenciement sauf fraude aux droits du salarié. Par suite en l'état d'une…
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.391Ayant constaté d'une part qu'un salarié au service du locataire-gérant d'un fonds de commerce dans la gestion duquel une autre société s'était immiscée, avait été licencié par le directeur général de celle-ci sur une…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 78-40.535La poursuite de la même entreprise par un employeur qui se substitue à un autre, entraîne par l'effet de la loi, indépendamment de la volonté du salarié, le transfert de son contrat de travail au nouvel exploitant, peu…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-40.911La société qui reprend l'exploitation d'un fonds de commerce et de deux marques de fabrique revenus à leur propriétaire à la suite de la liquidation des biens d'une autre société qui en assurait antérieurement…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 78-40.282Le salarié, licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive formée tant contre la…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-41.228La Cour d'appel qui, après avoir constaté que préalablement à une cessation d'entreprise, le cessionnaire a engagé à l'essai un employé du cédant dont le contrat n'était pas résilié, a estimé que cette convention avait…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 76-41.005La société qui continue le service de nettoyage assuré précédemment par une autre, exploite la même entreprise et doit prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.810Lorsque, nonobstant un licenciement par le syndic de la liquidation des biens d'une société, les salariés sont passés au service du locataire-gérant du fonds, que leur contrat s'est poursuivi sans modification, avec le…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-10.353Lorsqu'à la suite d'une scission, une société ne continue pas l'activité de l'ancienne avec le personnel de celle-ci, que son objet est l'industrie du bois de ses dérivés et composés, alors que celui de la précédente…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-41.387Lorsque deux sociétés se sont succédées sans interruption dans le nettoyage des mêmes locaux et ont continué à exercer la même activité, c'est la même entreprise qui s'est poursuivie sous une direction nouvelle, peu…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.137Interprétant l'ensemble complexe des conventions conclues entre une société et un groupe industriel allemand acheteur d'actions de cette société, d'une part, et une convention, conclue entre le groupe étranger et un…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.837Le service d'entretien des immeubles d'une résidence constitue en lui-même une entreprise et le remplacement à sa direction d'une société par une autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-40.468L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.790En l'état d'une cession d'entreprise, les juges du fond ne peuvent condamner le cessionnaire à payer à un salarié passé à son service la fraction d'une allocation de vacances annuelle dont le paiement venait à échéance…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 75-41.044L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement à sa tête d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Ce simple fait implique le…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-14.234Est légalement justifiée la décision du juge des référés ordonnant la réintégration provisoire d'un salarié qui, investi du mandat de délégué du personnel dans l'entreprise, a, après la scission de celle-ci, été…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-40.034Par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds qui en était l'objet, fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. S'il n'est pas…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-40.278En cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, c'est par le seul effet de la loi que s'effectue, aux mêmes clauses et conditions, la transmission au nouvel employeur des contrats de travail en…
- CassationCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.443Lorsqu'une société a vendu certains bâtiments à usage industriel à une autre entreprise, et que le gardien de ces bâtiments est passé au service de cette dernière, doit être cassé l'arrêt qui, estimant que l'article L…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.879Doit être cassé l'arrêt qui condamne le locataire-gérant à payer l'indemnité de préavis à un salarié congédié par le syndic du propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire, qui, informé de la fin prochaine…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.045L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement, à sa tête, d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur impliquant le transfert de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.786Ayant constaté qu'un accord conclu avec les représentants du personnel par une société, a continué à être appliqué par son successeur et qu'il en résultait que les avantages stipulés audit accord, notamment la prime de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.892L'article L 122-12 du code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.908Selon l'article L 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.400L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle,…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.875L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où l'entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle.…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-10.139Lorsqu'une société, adhérente à une caisse de retraite interentreprise (CRI) a fait apport d'un secteur de ses activités à une autre société adhérente à l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés de…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.173Les contrats de travail en cours subsistent par l'effet de la loi du seul fait de la continuation d'exploitation laquelle, placée dans la situation d'un nouvel employeur, est tenue de les examiner et ne peut y mettre…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.376Le licenciement d'un chef de culture consécutif à la décision de l'employeur de vendre le domaine et motivé par une prétendue suppression d'emploi alléguée postérieurement, tend à faire échec au droit que le salarié…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.272Lorsqu'à la suite de la fusion de deux associations, par absorption de l'une d'elles, la directrice de la première dont le contrat de travail qui s'est poursuivi avec la seconde tel qu'il existait au jour de la fusion…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 75-40.570Lorsque deux époux ont été employés en qualité de mariniers sur une péniche ayant fait l'objet de deux ventes successives avant d'être louée sous le régime de l'affrêtement à un nouvel exploitant, le contrat de travail…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.507Lorsqu'une société soumise à une convention collective, a acquis le nom commercial, la clientèle et le stock d'une autre société qui ne paraît pas liée par cette convention, et a utilisé les services d'une salariée de…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-40.647Le salarié qui a été employé sans discontinuité aux mêmes tâches par plusieurs employeurs successifs, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté acquise dès l'entrée au service du…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-40.792Ayant constaté qu'une société avait, non seulement pris à bail les locaux d'une autre société pour y exercer, sans solution de continuité la même activité, mais encore acheté son stock, recueilli une partie de sa…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.337LORSQUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EN PERCEVAIT PAS LE PRIX, A PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET QUE CE DERNIER A LICENCIE DES SALARIES EMBAUCHES PAR L'ACHETEUR AVANT QUE…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.351AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL ET AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR UNE PERIODE DETERMINEE L'EXPLOITATION DANS SES LOCAUX D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, QU'UN DE SES SALARIES AINSI CONGEDIE…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1974, n° 74-40.087AYANT RELEVE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, QUI AVAIT VENDU SES LIGNES DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L 'EMPLOI DE DEUX DE SES SALARIES, MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS, AVEC LEURS…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.755EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE DONT LES CHANTIERS ONT ETE CONTINUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE AYANT CONSERVE DES SALARIES CONGEDIES PAR LA PREMIERE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE CELLE-CI A…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.638
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.640
- CassationCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.738N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, AYANT RELEVE QU 'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE ET AFFECTE AUX CHANTIERS DE SA SUCCURSALE EN ALGERIE, AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE ALGERIENNE A…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 73-40.181LES DISPOSITIONS DU 8EME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI S'APPLIQUENT EN CAS DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MEME SOUS UNE FORME…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.343SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S 'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE DE FONDS, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-40.469ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DEBOUTE UN ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUI A REFUSE…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-40.464
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.738
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.451AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CHERCHE A IMPOSER…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-40.586LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES PARMI LESQUELLES UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, DANS LE DESSEIN DE S'ERIGER EN UNITE DE PRODUCTION, FONDE UNE SOCIETE ANONYME ET QUE CETTE CREATION S'EST ACCOMPAGNEE DE LA…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-40.137NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, DES LORS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FERME DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE A LAQUELLE…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.095null
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.395APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES QUI AVAIT CEDE UNE PARTIE DE SON PORTEFEUILLE A UNE SOCIETE AVAIT OBTENU D'ELLE QU'ELLE PRENNE SANS INTERRUPTION A SON SERVICE L'UN DE SES EMPLOYES AVEC UN SALAIRE…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 70-40.141LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A CONTINUE A FONCTIONNER SOUS LA DIRECTION DE NOUVEAUX EXPLOITANTS ET QU'UN SALARIE N'A PAS CESSE DE RESIDER DANS LA PROPRIETE EN Y EXERCANT LES MEMES FONCTIONS , LE CONTRAT DE TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.120Ayant constaté d'une part, que le propriétaire d'un fonds de commerce comprenant essentiellement la concession exclusive des produits d'une marque l'avait donné en gérance libre à une société d'exploitation, laquelle…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.276Ayant relevé, d'une part, qu'une entreprise avait cessé d'exploiter un secteur de son activité auquel était affecté un employé et lui avait offert un autre poste, d'autre part, qu'elle avait pris acte de la rupture du…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.315N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN ANCIEN SALARIE LICENCIE PAR ELLE MAIS EMPLOYE AUSSITOT PAR L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1965, n° 62-40.826SI L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE SUBSISTENT, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION N'A PAS EN PRINCIPE POUR EFFET DE TRANSMETTRE…
- RejetCass. soc., 31 mars 1965, n° 62-40.498UNE SOCIETE AYANT CESSE D'ETRE CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE D'UN PRODUIT EN FRANCE, ET SON REPRESENTANT EXCLUSIF ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES POURPARLERS…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.117EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR A MAINTENU AU PERSONNEL LES AVANTAGES RESULTANT DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ET S'EST ENGAGE A GARANTIR LES AVANTAGES ACQUIS EN VERTU D'UNE…
- RejetCass. ass. plén., 21 janv. 1964, n° 61-40.149Si le Code rural, qui réglemente les rapports du bailleur et du fermier en cas de reprise des immeubles loués, n'impose pas au reprenant l'obligation de poursuivre la même exploitation et, par suite, de continuer…