RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 1979, n° 78-70.277

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1976-05-26

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accorde une indemnité, en application de l'article du Code de l'urbanisme, à un commerçant dans l'impossibilité d'exercer son activité lors d'une opération de rénovation, qu'il s'agisse d'une démolition ou d'une réhabilitation, en retenant que dans ce second cas le commerçant est obligé de cesser son activité, ce qui entraîne la perte de son fonds, et qu'il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Rénovation urbaine
  • Indemnité
  • Bénéficiaires
  • Commerçants et artisans
  • Immeuble ne figurant pas sur la liste des bâtiments à démolir
  • Absence d'influence
  • Urbanisme
  • Immeuble devant être acquis en vue de sa réhabilitation
  • Fixation
  • Perte du fonds

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1978) QUE, PAR ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1974, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE RENOVATION URBAINE <SAINT-SATURNIN> A ANTONY, QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE OUVERTE LE 18 JUIN 1976, QUE ROLAND X... EXPLOITAIT COMME LOCATAIRE, UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY, CHARGEE DE L'OPERATION DE RENOVATION, ET A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION D'UNE INDEMNITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, <QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME, QUE POUR QU'UN COMMERCANT PUISSE BENEFICIER DANS CETTE HYPOTHESE D'UNE INDEMNISATION, IL CONVIENT, D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE SOIT DESTINE PAR DECISION DU PREFET A ETRE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE UN PREJUDICE POUR L'EXPROPRIE NE DE LA DIMINUTION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE IMPUTABLE A L'OPERATION PROJETEE ET QU'EN L'ESPECE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUT PROJET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CELUI-CI NE FIGURANT PAS SUR UNE LISTE D'IMMEUBLES A DEMOLIR DRESSEE PAR LE PREFET ET FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE LIE A L'OPERATION PROJETEE, LA DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE>; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE, JUSTEMENT, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PROTEGER LE COMMERCANT QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE LORS D'UNE OPERATION DE RENOVATION, QU'IL S'AGISSE D'UNE DEMOLITION OU D'UNE REHABILITATION ET QUE, DANS CE SECOND CAS, LE COMMERCANT EST OBLIGE DE CESSER SON ACTIVITE, CE QUI ENTRAINE LA PERTE DE SON FONDS; QUE L'ARRET AJOUTE, EXACTEMENT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES BATIMENTS ACQUIS PAR L'ORGANISME RENOVATEUR NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES BATIMENTS A DEMOLIR ETABLIE PAR LE PREFET; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EXISTE UN PREJUDICE CAUSE PAR LA REDUCTION PROGRESSIVE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZONE CONSIDEREE ET RESULTANT DIRECTEMENT DE L'OPERATION DE RENOVATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L312-6 REJET
  • Code de l'urbanisme R312-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.