CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 1979, n° 78-11.822

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-02-02

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'autoriser un preneur âgé à céder son bail à son fils sans préciser en quoi cette cession pouvait être préjudiciable aux intérêts du bailleur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 8, DU CODE RURAL;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX A..., PRENEURS, QUI AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, DEMANDE TENDANT A SE VOIR AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... GUY, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 FEVRIER 1978) RETIENT QUE LA QUESTION REVENAIT A UN CHOIX ENTRE LES EPOUX Z..., X..., QUI VOULAIENT REPRENDRE LES TERRES LOUEES POUR LEUR PETIT-FILS ET GUY A... QUI VOULAIT PRENDRE LA SUITE DE SON PERE, ET QUE, POUR SE DETERMINER, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES INTERETS EN PRESENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA CESSION DE BAIL SOLLICITEE POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code rural 845-1 AL. 8 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-23 Bulletin 1977 III N. 95 (1) p.74 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.