RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 1979, n° 78-12.909

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1978-01-09

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui constatent qu'un séisme a provoqué l'effondrement d'un pignon d'un immeuble et de la toiture correspondante, ainsi que de profondes lézardes dans les murs de soutènement intérieurs, que ces désordres rendaient cet immeuble inutilisable et que, si la remise en état est possible, les dépenses nécessaires sont hors de proportion avec la valeur antérieure de l'immeuble, peuvent en déduire que l'immeuble a été totalement détruit, et que le nu-propriétaire qui, par application de l'article du Code civil, n'est pas tenu de le reconstruire, ne contrevient pas à ses obligations en s'abstenant de le faire.

Thèmes
  • Usufruit
  • Obligation du nu
  • Propriétaire
  • Obligation de rebâtir
  • Destruction par cas fortuit
  • Destruction totale
  • Désordres dus à un séisme
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 9 JANVIER 1978), QUE DEMOISELLE DE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT ELLE S'EST RESERVE L'USUFRUIT; QUE CET IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT AFFECTE PAR UN TREMBLEMENT DE TERRE, DEMOISELLE DE Y... A ASSIGNE LES HERITIERS DES EPOUX X... EN RESOLUTION DE VENTE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A FAIT VALOIR A CETTE FIN QU'EN S'ABSTENANT DE REPARER L'IMMEUBLE ENDOMMAGE LES NUS-PROPRIETAIRES AVAIENT CONTREVENU A LEURS OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES ET PROVOQUE LA PERTE TOTALE DU BATIMENT, QUI A ETE PAR LA SUITE RASE EN EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE DE Y... DE SES DEMANDES, ALORS SELON LE MOYEN <QUE, D'UNE PART, POUR RATTACHER LES DEGATS SURVENUS DANS LA MAISON AU SEISME, POUR ETABLIER LE LIEN DE CAUSALITE UNISSANT LE TREMBLEMENT DE TERRE AUX REPARATIONS QU'EXIGEAIT L'ETAT DE LA MAISON, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER QUEL ETAIT CET ETAT, JUSTE APRES QUE LE SEISME SE FUT PRODUIT, QU'EN NE DONNANT AUCUNE EXPLICATION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE>, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, <LE VENDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DESTRUCTION DE LA MAISON ETAIT DUE A LA FRAUDE DE L'ACQUEREUR, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE ETAIT MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS>; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACTE DE VENTE NE METTAIT A LA CHARGE DES NUS-PROPRIETAIRES QUE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN QUI INCOMBENT NORMALEMENT A L'USUFRUITIER, CONSTATE QUE LE SEISME A PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE TOUT LE PIGNON SUD ET DE LA TOITURE CORRESPONDANTE, AINSI QUE DE PROFONDES LEZARDES DANS LES MURS DE SOUTENEMENT INTERIEURS, QUE CES DESORDRES RENDAIENT LE BATIMENT INUTILISABLE, ET QUE SI, SELON CERTAINS EXPERTS, LA REMISE EN ETAT ETAIT POSSIBLE, LES DEPENSES NECESSAIRES AURAIENT ETE HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE TOTALEMENT DETRUIT PAR LE SEISME ET QUE LES NUS-PROPRIETAIRES, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, N'ETAIENT PAS TENUS DE LE RECONSTRUIRE, N'AVAIENT PAS CONTREVENU A LEURS OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES OU LEGALES EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Code civil 607 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.