CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 1979, n° 78-13.072

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1978-03-01

En bref

Sommaire

A défaut de convention des parties, il appartient au juge, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'importance des services rendus, de fixer le montant de la rémunération du mandataire, tel un conseil juridique. Et une Cour d'appel ne peut se borner, en de telles circonstances, à fixer cette rémunération par simple référence à l'offre du mandant.

Thèmes
  • Conseil juridique
  • Rémunération
  • Montant
  • Fixation
  • Simple référence à l'offre du mandant (non)
  • Mandat
  • Mandataire
  • Absence de convention des parties
  • Pouvoirs du juge

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DU PAR DAME X... A RAMPION, CONSEIL JURIDIQUE, A LA SOMME OFFERTE PAR LA MANDANTE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONCERNANT LE SALAIRE DU MANDATAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ESTIME L'OFFRE SUFFISANTE ET JUSTIFIEE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE REFERENCE A L'OFFRE DU MANDANT, SANS PROCEDER A L'APPRECIATION, QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS, POUR FIXER LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE A DEFAUT DE CONVENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1986 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 221 p.163 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.