CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 1979, n° 78-12.040

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1978-02-02

En bref

Sommaire

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de prononcer l'annulation d'un acte de signification d'un jugement qui indiquait seulement les formes et les délais de l'opposition, alors que la voie de l'appel était ouverte, énonce que le requérant n'avait aucunement l'intention de relever appel puisqu'en faisant délivrer une assignation en nullité du commandement comme notifié sans titre valable, il savait que le jugement était susceptible d'appel et qu'il n'avait pas jusqu'à ce jour usé de cette voie de recours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N.72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOBOCER AVAIT OBTENU CONTRE VOIRET UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET SUSCEPTIBLE D'APPEL MAIS QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DELIVRE A VOIRET LE 16 DECEMBRE 1975 INDIQUAIT SEULEMENT LES FORMES ET DELAIS DE L'OPPOSITION; QUE VOIRET N'AYANT PAS RELEVE APPEL, LA SOCIETE LUI A FAIT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT LE 9 FEVRIER 1976, SUIVI D'UNE SAISIE-BRANDON; QUE VOIRET A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA SIGNIFICATION DU 16 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QUE VOIRET N'ETABLISSAIT PAS QUE L'IRREGULARITE DE L'ACTE LUI EUT CAUSE GRIEF, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR VOIRET EN NULLITE DU COMMANDEMENT COMME NOTIFIE SANS TITRE VALABLE QU'IL SAVAIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QU'IL N'AVAIT PAS A CE JOUR USE DE LADITE VOIE DE RECOURS; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL N'AVAIT AUCUNEMENT L'INTENTION DE RELEVER APPEL; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 114 NOUVEAU RR1
  • Code de procédure civile 480 NOUVEAU RR2
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 53
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 37

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 141 (1) p. 98 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.