Procédure civile – Acte de procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-11.726Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-10.454Il découle des articles 930-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.564L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge, saisi de cette instance, statue. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'irrégularité de fond…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-18.768L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-19.586L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que sur la…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.957Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-22.482Il résulte de la combinaison des articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-22.783Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement…
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- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-11.726Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-10.454Il découle des articles 930-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.564L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge, saisi de cette instance, statue. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'irrégularité de fond…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-18.768L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-19.586L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que sur la…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.957Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-22.482Il résulte de la combinaison des articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-22.783Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 22-12.065Le demandeur ne saurait utilement se prévaloir d'un message transmis par voie électronique, dont il n'établit pas la réception par la cour d'appel, faute de produire un avis électronique attestant de cette réception…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 21-16.1851. Selon l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-22.080Le demandeur au pourvoi, qui se prévaut, à l'appui d'un moyen de cassation, d'un message adressé via le RPVA, doit en établir la réception par la juridiction, par la production d'un avis électronique attestant de cette…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. C'est par une…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et, 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2018, n° 17-19.249En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. Par conséquent, l'acte délivré au nom d'une…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047Etant porté devant le premier président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, contre la décision du bâtonnier…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.576La signification d'une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d'appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.462Il résulte de la combinaison des articles R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, 748-6 du code de procédure civile et 1 de l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-11.266Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.499Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.695Il résulte des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile, que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-16.918Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-11.992Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-14.273L'irrégularité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est faite au nom d'une partie n'affecte pas cet acte en ce qu'il est établi au nom d'une autre partie
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.622Lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. Viole en conséquence les articles 2240 et 2241 du code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.875L'irrégularité de fond affectant un commandement de payer et un acte introductif d'instance délivrés à une personne morale dont le représentant légal était décédé ne peut être couverte par l'intervention volontaire de…
- AvisCass. autre, 9 sept. 2013, n° 13-70.005L'adhésion d'un avocat au "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-12.065Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-17.107Le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de délivrance de l'acte, est affecté d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.109Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 06-22.024L'irrégularité de fond d'une assignation résultant de la constitution d'un avocat ne pouvant pas postuler dans le ressort d'un tribunal de grande instance saisi peut être couverte, avant que le juge statue, par le dépôt…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.672L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.820Le défaut de capacité de l'une des parties au nom desquelles est délivré un acte n'affecte pas la validité de celui-ci à l'égard des autres parties au nom desquelles l'acte est également délivré
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-22.067L'irrégularité tenant à l'absence d'indication, dans la requête aux fins de saisie des rémunérations, du décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et du taux des intérêts, prévus à…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-12.465N'est pas affectée d'une irrégularité de fond, la déclaration d'appel formée au nom de "son client", dans une procédure sans représentation obligatoire, par un avocat ayant représenté deux personnes en première instance…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.292L'omission d'indiquer, dans la requête aux fins de saisie des sommes dues à titre de rémunération, les modalités de versement des sommes saisies, constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 09-60.035Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-12.820La cour d'appel qui a exactement retenu que l'irrégularité de l'assignation concernant la désignation de l'avocat du demandeur était une irrégularité de forme dès lors qu'elle n'affectait ni la capacité, ni le pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 07-15.582C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la nullité d'actes qui, destinés à une société, ont été délivrés à la personne de son gérant
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.517Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.511N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 08-10.153La déclaration unique de saisine de la cour d'appel de renvoi visant expressément plusieurs jugements et ordonnances déférés ne constitue qu'un vice de forme et par suite la nullité de cet acte ne peut être accueillie…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-18.634Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-15.266La désignation du défendeur par l'enseigne sous laquelle il exerce son activité constitue un vice de forme. En application de l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a souverainement relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-19.379Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-11.006La désignation d'une société intimée dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité est un vice de forme qui ne peut entraîner la…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-14.818Chaque associé d'une société civile professionnelle exerçant les fonctions d'avocat au nom de cette société, la mention du seul nom de l'avocat ne saurait affecter l'acte de procédure que d'un vice de forme
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.936Le défaut d'indication, dans le commandement d'avoir à libérer les locaux, de la date à laquelle ceux-ci devront être libérés, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-19.736Les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la mention erronée dans l'assignation de la constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-05.097La direction générale des interventions sanitaires et sociales d'un département n'a pas la personnalité morale et ne peut ester en justice.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-13.248L'omission, dans un commandement d'avoir à libérer les locaux, des mentions prescrites à peine de nullité par les articles 194 2° et 195 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, constitue une irrégularité pour vice de…
- CassationCass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026La notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée,…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 03-15.957Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 03-17.849L'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégularité de fond.
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-10.741Le juge saisi d'une demande en nullité d'un acte peut rechercher le régime juridique de cette nullité et vérifier l'absence ou la réunion de ses conditions d'application, sans inviter les parties à présenter leurs…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-18.511L'absence de jonction de la copie de la requête et de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe à l'assignation ne constitue pas une irrégularité de fond affectant la validité de ce dernier acte, l'article 117…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-20.183Si, selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial d'un héritier chargé de représenter ses cohéritiers dans une procédure sans représentation obligatoire, telle qu'une contestation…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-11.718L'absence de signature de l'avocat postulant au pied de la requête affecte celle-ci d'une nullité de fond, la réalité de la postulation ne pouvant résulter des seules mentions figurant en tête de l'acte.
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-11.802Une personne qui est intervenue devant la juridiction pénale en qualité de partie civile représentant des victimes d'agissements délictueux et qui justifie de sa désignation par le juge des tutelles, en qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-12.829Selon l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.160Dans les actes établis par une société civile professionnelle d'huissier de justice, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénom de l'huissier qui a instrumenté. L'omission de cette mention…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.834L'action intentée contre une personne morale inexistante par confusion avec le nom de la personne physique exerçant en nom propre est recevable. Cette erreur, alors qu'aucun doute n'est possible quant à l'identité du…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.806Lorsqu'un avocat a été constitué en première instance par une partie qu'il n'avait pas la capacité de représenter, la constitution d'un avoué en appel par cette même partie n'a pu avoir pour effet de régulariser la…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-14.493Il résulte des articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-14.355
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-11.969
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-17.344
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.692
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.038
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.037
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.028
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.039
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.032
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.031
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.030
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.029
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.027
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.026
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.036
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.035
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.034
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.033
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.379Si, dans les actes signifiés par une société civile professionnelle en application des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923 doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénom de l'huissier qui a…
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-12.602
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-03.145
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.884
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-22.389
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-13.511L'article 114 du nouveau Code de procédure civile suivant lequel la nullité des actes de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, ne peut…
- CassationCass. ch. mixte, 22 févr. 2002, n° 00-19.639Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme.
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.692En première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquelles elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.924
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-11.515
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-16.296
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-11.456Viole les articles 183 de la loi du 25 janvier 1985, 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer nulle l'assignation délivrée sur l'initiative d'un liquidateur agissant " ès…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-15.648Si un tiers, défendeur, peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer,…
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.791
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-13.180
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-12.204Devant le tribunal, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doivent être signées par…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.497
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-14.595L'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel annule l'assignation délivrée par une société en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.990Il résulte des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 95-17.030Ayant constaté que le recours avait été formé par une société " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal ", que la société en cause était une société…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 95-21.119
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1999, n° 97-12.721
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-11.724
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-17.413
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-17.412Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer…
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-11.096Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, ainsi que le prévoit l'article 1844-7.7o du Code civil, l'irrégularité de fond affectant, pour défaut de capacité à agir en justice,…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-18.373
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.545
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.064
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.871Selon l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief ; tel n'est pas le cas lorsque le…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.528L'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.826
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-21.817Le défaut de mention du seul nom de l'agent représentant l'administration des Douanes, demanderesse, constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'assignation qu'en cas de grief prouvé.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-21.971L'assignation dirigée contre une personne décédée est atteinte d'une nullité de fond insusceptible de régularisation.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-21.670
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.923Le défaut de capacité d'agir de la personne morale qui a engagé la procédure constitue une irrégularité de fond, susceptible d'être couverte par une régularisation devant la cour d'appel.
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.313Fait une exacte application de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lequel ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et la procédure d'appel, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.805
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.902Constitue une irrégularité de fond l'incompétence territoriale de l'huissier de justice instrumentaire ayant signifié une assignation.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.131
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.127
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.938
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 93-15.843
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-18.152
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.213
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-12.690Saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte définitive, destinée à assurer l'exercice d'un droit de réponse, prononcée par une ordonnance de référé contre le directeur de la publication d'un quotidien, et ayant…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-16.515Les dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile étant applicables à tous les actes de procédure et n'étant pas limitées à l'acte introductif d'instance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-21.263La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, l'article 112 du nouveau Code de procédure civile est applicable à un commandement visant la…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-13.399
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-15.124
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-18.204
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-16.941Il appartient à la partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure de préciser et de prouver le grief que lui cause l'irrégularité et une cour d'appel ne peut retenir d'office un grief non invoqué.
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.595
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.715
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.339L'inexistence de la personne morale qui agit en justice n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte en cause d'appel ; viole en conséquence l'article 32 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-18.341Dès lors qu'au regard de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, une lettre missive ne peut saisir le Tribunal de la contestation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne recherche pas si l'irrégularité ainsi…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-16.818
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.006
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-16.687
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.280Une notification pouvant toujours, même dans les rapports extrajudiciaires des parties, être faite par voie de signification quoique la loi l'ait prévue sous une autre forme, le bailleur ne saurait reprocher au…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.175Une assignation délivrée au nom de personnes décédées est frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise de l'instance par les héritiers et doit être annulée ainsi que la procédure subséquente.
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-45.724L'acte de notification d'un arrêt qui n'est ni daté ni signé et ne mentionne pas la date de l'arrêt notifié, ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui invoque la nullité de cet acte de prouver le grief que lui…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.691Aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.334Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé l'irrégularité.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-13.671N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare régulières la signification de l'assignation introductive d'instance effectuée à parquet et celle du jugement réputé contradictoire effectuée aussi à parquet et irrecevable…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.770
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.057Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour annuler un jugement statuant à l'encontre d'une société, retient que le maître de l'ouvrage n'a attrait devant le Tribunal que " les…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-15.026L'article 112 du nouveau Code de procédure civile est applicable à un congé. Dès lors, une partie ayant, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond, la cour d'appel en déduit à bon…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.477La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.016Les juges du fond qui constatent que si la lettre de déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne porte pas dans son texte même les mentions exigées par l'article 1033 du nouveau Code de procédure civile,…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.071Selon les dispositions de l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.. Viole ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-05.003Il incombe aux juges du fond, devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure, de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie eut, postérieurement à l'acte…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-11.893
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.457La mention dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.402La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure il a été fait à bon droit application de ces dispositions à un congé délivré par huissier de…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-15.636Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour vice de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-10.223
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.342N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une signification régulière et en conséquence un appel irrecevable comme tardif, retient que l'appelant s'est borné à soutenir que du fait de l'insuffisance des…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-12.349Le syndicat des copropriétaires qui a conclu au fond devant la cour d'appel est sans intérêt à critiquer la régularité de l'assignation devant le Tribunal.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.427
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-16.979
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.519
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.484La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-11.516L'article 121 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux nullités concernant les actes de procédure.
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.788La nullité pour vice de forme d'un congé délivré par huissier de justice étant régie par l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer valable un congé avec offre…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.158C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel relevant que l'appelant, invoquant la nullité de forme de la signification d'un jugement, n'affirmait ni n'avoir reçu la lettre adressée…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.892Une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel, retient que la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte puis une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'elle a été invitée à régulariser…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.002Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui pour déclarer recevable l'appel retient que l'acte de signification du jugement était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.059
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-15.125
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-11.892Ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.881
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-16.669
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.552C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer était régulière car le décret du 2 décembre 1952 n'assortit l'inobservation des formalités visées en son article…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.216Dès lors qu'une partie conclut à la nullité de la signification d'un jugement, elle doit alléguer l'existence d'un grief résultant de la prétendue nullité.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.599Seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.473
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.135
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.887
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.208
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.318
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.316Une partie qui a conclu au fond devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation devant ledit bureau.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-44.178Dès lors qu'une partie a reconnu qu'une ordonnance de référé avait été signifiée à parquet et invoque la nullité de cette signification au motif que l'huissier n'a pas procédé aux diligences requises pour signifier à…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-16.110Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité.. Par suite viole les articles 112 et 114…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1986, n° 85-10.637Manque de base légale l'arrêt qui retient que les actes de signification de jugements destinés à une société étaient nuls pour n'avoir été remis ni à un représentant légal ni à un fondé de pouvoir ni à une personne…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.239Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la signification d'un jugement et déclaré irrecevable l'appel formé par une société contre ce jugement, dès lors que l'arrêt, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1985, n° 84-70.182Il n'appartient pas au juge de suppléer aux vices de forme que contiennent les actes des parties. Par suite, en l'état du dépôt, par une autorité expropriante, d'un mémoire d'appel dirigé, par erreur, contre une…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 85-60.008L'article 121 du nouveau Code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. Par conséquent, le…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1985, n° 84-11.767Est déclarée à bon droit recevable l'action d'un syndic de copropriété, bien que l'autorisation d'agir ne lui ait été donnée par le syndicat qu'après le prononcé du jugement frappé d'appel, dès lors que le syndic avait,…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1985, n° 83-17.305Viole l'article 654 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite au liquidateur d'une société et irrecevable l'appel formé par celui-ci hors délai, alors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1985, n° 83-15.586Statuant sur la recevabilité d'une déclaration d'appel dirigée contre le directeur régional d'une société, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'acte d'appel avait bien été établi au nom de la personne…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.945Il résulte de l'article 121 du nouveau code de procédure civile que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond n'a pas à être prononcée, si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-10.377Si, selon l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 80-15.585Décide à bon droit qu'est nulle la signification faite en mairie d'un jugement, la Cour d'appel qui constate l'omission des recherches incombant à l'huissier de justice cette omission ayant causé un grief à l'intéressé…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 81-11.174Les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité qu'à charge pour celui qui invoque une irrégularité de prouver le grief qu'elle lui cause. Une…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-10.365Le locataire de locaux à usage commercial qui, pour délivrer congé, n'a pas procédé par acte extra-judiciaire, contrairement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, n'a pas valablement donné…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-11.324Une lettre recommandée n'a pas au regard des dispositions des articles 95 et 96 du décret du 27 décembre 1967 aptitude à saisir les premiers juges. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel annule à bon droit le jugement rendu…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1981, n° 80-12.271Dès lors qu'une partie a formé un recours contre une ordonnance de taxe qui a fait l'objet d'une notification irrégulière et a présenté ses moyens sur le fond sans contester la régularité de cette notification, la…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1981, n° 80-11.598Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion.