CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 1979, n° 78-40.113

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Lorient 1977-11-07

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la sentence prud"homale considérant comme un lock-out le fait pour un groupement d'armateurs à la pêche de n'avoir pas fourni de travail à un docker occasionnel pendant une journée, le débarquement des cargaisons de poissons ayant été assuré par les patrons des bateaux et leurs équipages, au motif que si l'employeur estimait le travail mal fait par ce docker il aurait dû le poursuivre devant les organismes légaux mais ne pas lui supprimer la possibilité de travailler, alors que le conseil de prud"hommes n'a pas recherché d'une part si l'employeur était tenu de fournir du travail à un docker occasionnel et, d'autre part, dans l'affirmative, si l'employeur pouvait suspendre l'exécution de ses propres obligations en raison du travail "mal fait" de ce docker ou si c'était uniquement une mesure de rétorsion contre un mouvement de grève.

Thèmes
  • Droit maritime
  • Port
  • Dockers
  • Contrat de travail
  • Armateur
  • Armateur ne fournissant pas de travail pendant une journée à un docker occasionnel
  • Assimilation à un lock
  • Out
  • Conditions
  • Recherche
  • Nécessité
  • Conflits collectifs du travail

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE GROUPEMENT DES ARMATEURS A LA PECHE DE LORIENT ET D'ETEL A PAYER A ROSA, DOCKER OCCASIONNEL, LA JOURNEE DU 31 MARS 1977 AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE COMME D'HABITUDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE FAIT, PAR LES PATRONS DES BATEAUX ET LEURS EQUIPAGES, D'AVOIR DECHARGE LES CARGAISONS DE POISSONS ET DE REFUSER AINSI DU TRAVAIL A ROSA, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCK-OUT ET QUE, SI L'EMPLOYEUR ESTIMAIT LE TRAVAIL MAL FAIT, IL AURAIT DU POURSUIVRE LE SALARIE DEVANT LES ORGANISMES LEGAUX MAIS NE PAS LUI SUPPRIMER LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE FOURNIR A ROSA, DOCKER OCCASIONNEL, DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, DANS L'AFFIRMATIVE, SI L'EMPLOYEUR POUVAIT SUSPENDRE L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS EN RAISON DU TRAVAIL <MAL FAIT> DE ROSA OU SI C'ETAIT UNIQUEMENT UNE MESURE DE RETORSION CONTRE UN MOUVEMENT DE GREVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1184 CASSATION
  • Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.