CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 1979, n° 78-92.295

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1978-06-09

En bref

Sommaire

Un magistrat ne peut connaître comme juge des affaires dans lesquelles il a fait un acte de poursuite comme magistrat du Ministère public.

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE :

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR OU SIEGEAIENT : M. COSSON, PRESIDENT, MM MARTIN ET HEINTZ, CONSEILLERS" ;

" ALORS QUE M. HEINTZ, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ETAIT PRECEDEMMENT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ET AVAIT A CE TITRE SIGNE LE REQUISITOIRE DEFINITIF DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONCERNANT LE PREVENU : QUE LE CONSEILLER HEINTZ NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS SIEGER A LA COUR D'APPEL ET PARTICIPER AU JUGEMENT DU PREVENU ";

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'UN MAGISTRAT NE PEUT CONNAITRE COMME JUGE, DES AFFAIRES DANS LESQUELLES IL A FAIT UN ACTE DE POURSUITES COMME MEMBRE DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. LE CONSEILLER HEINTZ, QUI A CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, EXERCAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, QUAND LES POURSUITES ONT ETE DIRIGEES CONTRE LE DEMANDEUR ET A SIGNE A CE TITRE LE REQUISITOIRE DEFINITIF TENDANT AU RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE DES LORS L'ARRET EMANANT D'UNE JURIDICTION CONSTITUEE EN VIOLATION DU PRINCIPE SUS-ENONCE EST ATTEINT D'UN VICE RADICAL QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE CASSATION ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUIN 1978 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 510
  • Code de procédure pénale 591

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1860-03-23 Bulletin Criminel 1860 N. 83 p. 137 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1864-04-29 Bulletin Criminel N. 117 p. 217 (ANNULATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-17 NON PUBLIE (JCP 1965-II N. 14042)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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