En bref
- Sommaire
Le tribunal qui se borne à déclarer qu'il y a lieu de faire droit à une demande qu'il estime régulière, recevable et bien fondée, statue par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BIEDERMANN A PAYER A LA SOCIETE SOMARCO UNE SOMME DE 336 FRANCS 30 CENTIMES POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE QUE LE TRIBUNAL ESTIMAIT REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-19 Bulletin 1976 V N. 290 (2) p.238 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542 (2) p.445 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-05-23 Bulletin 1978 IV N. 147 p.126 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.