CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1979, n° 77-15.379

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1977-06-28

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 16 du décret N° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, d'office relève deux moyens sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION QUE LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET FINANCIERE (AICIF), SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CASTEL SAINT-BLAISE, AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET QUI AVAIT CONDAMNE GIORDANO, PRECEDENT PROPRIETAIRE, A DEMOLIR UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE, FACE A LA VILLA DES EPOUX CHIESA, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AICIF NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A ENGAGER L'ACTION PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA DATE DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CES DEUX MOYENS SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Décret 71-760 1971-09-09 ART. 16

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-21 Bulletin 1978 II N. 165 p. 129 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 181 p. 142 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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