En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article 16 du décret N° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, d'office relève deux moyens sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Observations préalables des parties
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION QUE LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET FINANCIERE (AICIF), SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CASTEL SAINT-BLAISE, AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET QUI AVAIT CONDAMNE GIORDANO, PRECEDENT PROPRIETAIRE, A DEMOLIR UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE, FACE A LA VILLA DES EPOUX CHIESA, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AICIF NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A ENGAGER L'ACTION PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA DATE DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CES DEUX MOYENS SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Textes appliqués
- Décret 71-760 1971-09-09 ART. 16
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-21 Bulletin 1978 II N. 165 p. 129 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 181 p. 142 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.