En bref
- Sommaire
Lorsque la valeur totale des demandes dont elle est saisie excède le taux de sa compétence en dernier ressort, la Commission de première instance de la sécurité sociale ne peut statuer qu'à charge d'appel, la disposition de l'article du Code du travail n'ayant pas été étendue en la matière.
- Thèmes
- Sécurité sociale contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Appel
- Taux du ressort
- Montant de la demande
- Pluralité de demandes
- Demandes connexes
- Appel civil
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR
VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE;
ATTENDU QUE DAME X... S'EST POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT A 13,21 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE POUR LA PERIODE DU 23 OCTOBRE 1975 AU 4 MARS 1976 ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE SES DROITS AU TAUX DE 26,90 FRANCS PAR JOUR, AU TOTAL 1 665,32 FRANCS, AINSI QUE 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE CHIFFRE DE 3 665,32 FRANCS EXCEDE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE N'A PAS ETE ETENDUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.
Textes appliqués
- Code du travail R517-4
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-08 Bulletin 1972 V N. 423 p. 386 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-11-29 Bulletin 1973 V N. 620 p. 573 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.