IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1979, n° 78-11.321

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Troyes 1977-07-05

En bref

Sommaire

Est déterminée dans son mandat la demande d'un assureur tendant à la validation pour sa retraite de certaines périodes d'activité, en sorte que la décision rendue par la commission de première instance sur cette demande est susceptible d'appel, et ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE DAME BEZELLE X... FONDEE A OBTENIR DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA REGION PARISIENNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VALIDATION POUR SA RETRAITE DE LA PERIODE 1933 A 1947 AU COURS DE LAQUELLE ELLE PRETENDAIT AVOIR EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE AUX COTES DE SON MARI DANS LE FONDS DE COMMERCE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE A MAINVILLE; ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT INDETERMINEE DANS SON MONTANT EN SORTE QUE LA DECISION RENDUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE SA QUALIFICATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TROYES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-28 Bulletin 1970 V N. 572 p. 468 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.