CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1979, n° 78-40.482

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1978-01-20

En bref

Sommaire

Dès lors que le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement ne demande pas que lui en soient énoncées les causes réelles et sérieuses en application de l'article du Code du travail, ce qui aurait pu fixer les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à son assignation et les juges du fond ne peuvent rejeter des débats des lettres d'avertissement qui n'avaient pas été invoquées lors du licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Notification écrite au salarié
  • Obligation
  • Salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir
  • Portée
  • Appréciation
  • Motifs invoqués par l'employeur
  • Examen par le juge
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE .2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., CAISSIERE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA CHARITE DISTRIBUTION INTERMARCHE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975, INTERVENU LE 7 AVRIL 1977, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES LORS DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE .2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-23 Bulletin 1979 V N. 445 p. 324 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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