En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code civil si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la prétention d'un preneur selon laquelle le bail qui lui avait été consenti avait été tacitement reconduit, énonce que le bailleur a manifesté sa volonté de ne pas renouveler le bail par une sommation de libérer les lieux postérieure à son expiration sans rechercher si le bailleur avait antérieurement ou lors de cette expiration manifesté sa volonté d'écarter la tacite reconduction.
- Thèmes
- Bail en général
- Tacite reconduction
- Conditions
- Consentement du bailleur
- Moment
- Volonté de ne pas renouveler exprimée postérieurement à l'expiration du bail
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI, A L'EXPIRATION DES BAUX ECRITS, LE PRENEUR RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL; ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE VICIOT, SELON LAQUELLE LE BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X..., AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1977, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ENONCE QUE PAR LEUR SOMMATION DE LIBERER LES LIEUX FAITE LE 7 MARS 1977, LES BAILLEURS ONT CLAIREMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL QUI AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DONNER CONGE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL OU LORS DE CETTE EXPIRATION MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ECARTER LA TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code civil 1738 CASSATION
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.