La réservation devait durer quatre nuits. Le jour du départ, le voyageur ne rend pas les clés, ne répond plus aux messages et l’hôte découvre qu’il ne compte pas partir. Ce scénario, que les internautes cherchent sous le nom de « squatteur Airbnb », du nom de la plateforme la plus connue, touche toutes les locations de courte durée : studio loué quelques semaines par an, résidence secondaire proposée l’été, appartement que le propriétaire libère pendant ses déplacements. Pendant longtemps, la réponse était décevante : le voyageur était entré avec l’accord de l’hôte, il n’y avait donc ni effraction ni introduction frauduleuse, et la procédure rapide devant le préfet ne s’appliquait pas. Il fallait saisir le juge, attendre l’audience et la décision, puis son exécution.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, présentée dans le débat public comme la nouvelle loi anti-squat, a modifié ce paysage. Son article 14 a réécrit l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, qui vise désormais aussi le voyageur qui se maintient dans les lieux à l’expiration de la location d’un meublé de tourisme. Le Conseil constitutionnel a validé cette extension de la procédure administrative, mais il a censuré, dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, les sanctions pénales qui l’accompagnaient. La réforme est donc réelle, mais plus étroite que ce que laissent entendre les promesses d’« expulsion en 72 heures ».
Cet article expose d’abord ce que peut faire le préfet depuis le 20 août 2026 et à quelles conditions (I), puis les situations dans lesquelles le passage par le juge reste nécessaire, ce que l’hôte peut réclamer et ce que le voyageur peut opposer (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026, lus sur Légifrance, et sur des décisions lues intégralement, dont deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et sept jugements ou ordonnances rendus entre 2025 et octobre 2026.
I. Squatteur Airbnb : le préfet peut-il expulser le voyageur qui refuse de partir ?
Le mot « squatteur » est employé spontanément par les hôtes, mais il recouvre deux situations juridiquement distinctes. Le squatteur au sens classique entre dans un logement sans l’accord de quiconque, en forçant une serrure ou en usant d’un stratagème. Le voyageur qui ne part pas est entré régulièrement, avec les clés ou le code remis par l’hôte, au titre d’un contrat de location de courte durée ; c’est son maintien après la date de départ qui pose problème. La réforme de 2026 porte précisément sur cette seconde situation.
A. Ce que la loi anti-squat 2026 change pour les meublés de tourisme
Avant la réforme, la procédure administrative d’évacuation reposait sur une double condition. Dans sa rédaction applicable du 29 juillet 2023 au 20 août 2026, selon l’historique des versions conservé par Légifrance pour l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, le texte visait le cas « d’introduction et de maintien » dans le domicile d’autrui, l’introduction devant avoir été réalisée à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le voyageur entré avec l’accord de l’hôte échappait à ce texte, puisqu’aucune introduction irrégulière ne pouvait lui être reprochée. L’hôte n’avait alors d’autre choix que la voie judiciaire.
L’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a modifié l’article 38. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, ce texte comporte un nouvel alinéa selon lequel il s’applique également « en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme », au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. La même réforme a ouvert la procédure aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, question traitée dans notre article sur le squat d’un local commercial ou professionnel.
Le champ de cette extension dépend de la définition du meublé de tourisme. Selon le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il s’agit de villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, « offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Le critère décisif est donc celui du passage : le voyageur ne fait pas du logement son domicile. Cette précision a une portée pratique considérable, car une location présentée comme touristique mais devenue en réalité la résidence principale de l’occupant relève d’un autre régime, examiné plus loin.
Le Conseil constitutionnel a examiné cette extension dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Il a relevé, au paragraphe 170, que les locaux loués comme meublés touristiques sont des locaux à usage d’habitation qui « peuvent constituer le domicile du loueur », et il en a déduit que l’évacuation forcée de tels locaux ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privée ni l’inviolabilité du domicile. Les mots relatifs au maintien à l’expiration d’un contrat de location de meublé de tourisme ont été déclarés conformes à la Constitution, sans réserve. La procédure administrative est donc pleinement applicable à ces situations depuis l’entrée en vigueur du texte.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l’article 14, ce que mentionne d’ailleurs le texte de l’article 14 de la loi du 18 août 2026 publié sur Légifrance. Ce paragraphe étendait au voyageur qui se maintient après la fin d’une location de meublé de tourisme les délits des articles 226-4 et 315-1 du code pénal. Le Conseil a estimé que le législateur réprimait ainsi les mêmes faits sous « deux incriminations distinctes » punies de peines différentes, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale. Les deux articles restent donc rédigés comme avant la réforme : l’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien « à la suite de l’introduction » ainsi réalisée, et l’article 315-1 du même code prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les mêmes agissements dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.
Il en résulte une situation à deux vitesses qu’un hôte doit avoir en tête. Le voyageur entré régulièrement qui refuse de partir peut faire l’objet de la procédure préfectorale, mais son seul maintien n’est pas réprimé par ces deux délits, qui supposent une introduction irrégulière. La situation serait différente si l’entrée elle-même avait été obtenue par des manœuvres, par exemple au moyen d’une fausse identité ou d’un paiement frauduleux : il appartiendrait alors au juge pénal d’apprécier si les éléments de ces infractions sont réunis, et aucune décision consultée pour cet article ne tranche la qualification d’une réservation frauduleuse.
B. Plainte, constat, délais : comment saisir le préfet et ce qu’il vérifie
La procédure n’est pas automatique : elle suppose une demande adressée au représentant de l’État dans le département et la réunion de plusieurs conditions fixées par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. La demande peut émaner de la personne dont le domicile est occupé, de toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte, ou du propriétaire du local occupé. Le demandeur doit avoir déposé plainte, faire la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété, et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
La condition de plainte soulève une difficulté propre aux meublés de tourisme. Le texte la maintient pour toutes les hypothèses, y compris le maintien après la fin d’une location touristique, alors que la censure prononcée par le Conseil constitutionnel prive ce maintien de l’incrimination spécifique que la loi avait prévue. La loi ne précise pas quelle infraction la plainte doit viser lorsque le voyageur est entré avec les clés remises par l’hôte, et les décisions lues pour cet article ne se prononcent pas sur ce point. En pratique, l’hôte a intérêt à déposer plainte en exposant précisément les faits, la date de fin de séjour, les demandes de départ restées sans effet et, le cas échéant, tout élément laissant penser que la réservation elle-même était frauduleuse, sans qualifier lui-même les faits au-delà de ce qu’il peut prouver.
Le préfet dispose de délais brefs, mais ils ne correspondent pas à la formule d’une expulsion « en 72 heures ». Selon l’article 38, lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le préfet sollicite l’administration fiscale dans un délai de soixante-douze heures pour établir ce droit : c’est de là que vient ce chiffre. Le même article 38 prévoit que la décision de mise en demeure est prise « après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Selon ce texte, le préfet ne peut refuser d’engager la mise en demeure qu’en cas de méconnaissance des conditions prévues aux deux premiers alinéas du texte ou de motif impérieux d’intérêt général, et il doit alors communiquer ses motifs au demandeur.
Le délai laissé au voyageur pour partir dépend de la nature du logement pour l’hôte. L’article 38 dispose que « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. » Il ajoute que « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours », et que l’introduction d’une requête en référé devant le juge administratif sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend alors l’exécution de la décision du préfet. Au regard de cet article 38 et du paragraphe 170 de la décision du Conseil constitutionnel, un hôte qui loue sa propre résidence principale pendant ses absences peut donc relever du délai minimal de vingt-quatre heures, tandis qu’un studio acheté pour la location touristique relèvera en principe du délai de sept jours, avec un effet suspensif du recours. Lorsque la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, l’article 38 impose au préfet de procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition du demandeur.
Le contrôle de la situation personnelle de l’occupant n’est pas une formalité. Le tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé le 24 juin 2026 (n° 2604394) dans une affaire d’occupation sans titre relevant de la rédaction antérieure du texte, a suspendu une mise en demeure préfectorale de quitter les lieux, après avoir retenu l’urgence, notamment en raison de la présence d’enfants et jugé sérieux les moyens tirés de l’absence de diagnostic social et du défaut des conditions d’application de l’article 38. À l’inverse, le tribunal administratif de Marseille, le 23 janvier 2026 (n° 2411404), a rejeté le recours d’une occupante qui ne contestait pas s’être introduite par voie de fait, en relevant que le préfet avait invité l’intéressée à contacter le service d’accueil et d’orientation et à saisir la commission de médiation. Ces décisions ne portent pas sur des meublés de tourisme, mais elles montrent que le dossier du demandeur et l’instruction du préfet seront examinés de près si le voyageur conteste.
L’intérêt majeur de la voie préfectorale tient à son rapport avec la trêve hivernale, qui court depuis le 1er novembre 2026 en application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Dans le jugement du 23 janvier 2026 précité, le tribunal administratif de Marseille a écarté le moyen tiré de cet article au motif que les dispositions spéciales de l’article 38 « régissent entièrement la procédure d’évacuation forcée ». Cette décision a été rendue dans une affaire d’entrée par voie de fait, et aucune décision consultée ne s’est encore prononcée sur un voyageur resté dans un meublé de tourisme depuis la réforme ; la prudence s’impose donc avant d’en tirer une règle générale pour les séjours touristiques.
Le dossier à présenter se prépare dès le jour du départ prévu. Il comprend la confirmation de réservation avec ses dates, les échanges avec le voyageur sur la plateforme ou par message, la preuve de la propriété ou du domicile, la plainte, puis le constat de l’occupation par un commissaire de justice, un officier de police judiciaire ou le maire. La déclaration du meublé de tourisme prévue au III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui indique notamment si le logement constitue la résidence principale du loueur, aide à documenter la nature de la location et la question du domicile. Pour le déroulement concret de la procédure préfectorale dans le cas d’un squat classique, notre article consacré au squatteur de maison et à la procédure devant le préfet détaille les démarches.
II. Voyageur qui ne part pas : quand passer par le juge et que peut-on réclamer ?
La procédure préfectorale n’est pas toujours disponible, ni toujours suffisante. Elle suppose que la location soit bien celle d’un meublé de tourisme, que le préfet accepte d’engager la mise en demeure, et elle ne règle ni la question de l’argent dû ni celle des dégradations. Le juge reste donc au centre de nombreux dossiers, et les décisions rendues en 2026 permettent de mesurer ce qu’il accorde.
A. Bail requalifié, tacite reconduction, trêve hivernale : les cas où le juge reste nécessaire
Le premier obstacle est la requalification. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 rend ses dispositions d’ordre public pour les locations de locaux à usage d’habitation « qui constituent la résidence principale du preneur », et précise que « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an ». Une location de courte durée ne relève pas de ce régime, mais l’étiquette donnée au contrat ne lie pas le juge. Le juge des contentieux de la protection de Bobigny, le 22 mai 2025 (n° 24/08487), a examiné un contrat dit de « location saisonnière » de trois mois renouvelable, alors que les occupants vivaient de manière continue dans le logement depuis septembre 2019, et a jugé que, « le logement constituant l’habitation principale des locataires, le caractère saisonnier du contrat est exclu ». Les dispositions d’ordre public de la loi de 1989 ont été appliquées, avec toutes leurs protections.
À l’inverse, la qualification saisonnière est retenue lorsque les pièces la confirment. Le juge des contentieux de la protection d’Ajaccio, le 20 octobre 2026 (n° 24/00170), a rejeté une demande de requalification au vu d’un contrat stipulant une location saisonnière limitée à 90 jours, des paiements et des échanges de courriels, et du fait que le bien était proposé en location saisonnière de tourisme par une conciergerie. L’occupant a été déclaré sans droit ni titre depuis l’expiration du contrat. Pour le voyageur, l’enjeu est donc de démontrer, s’il y a lieu, que le logement est devenu sa résidence principale ; pour l’hôte, de conserver dès l’origine tout ce qui établit le caractère temporaire du séjour.
Le second obstacle tient à la fin du contrat. L’article 1737 du code civil dispose que « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. » Mais l’article 1738 du même code ajoute que « Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail », dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré, le 13 novembre 1979 (n° 78-11.506, publié au Bulletin), une cour d’appel qui avait statué sans rechercher si les bailleurs avaient, avant l’expiration du bail ou lors de cette expiration, manifesté leur volonté d’écarter la tacite reconduction, alors qu’une sommation de libérer les lieux n’avait été délivrée qu’une semaine après le terme. Le 23 juin 1998 (n° 96-17.697), la même chambre a rappelé que « les stipulations du bail expiré ne peuvent influer sur la durée du bail renouvelé par tacite reconduction ». L’hôte qui laisse passer plusieurs jours sans réagir prend donc le risque que le voyageur invoque un nouveau bail.
Le juge des contentieux de la protection de Limoges, le 1er avril 2026 (n° 25/00775), illustre la bonne pratique. Le bail saisonnier ne prévoyait aucune reconduction tacite et le bailleur avait rappelé, par lettre recommandée du 22 mai 2025, que le bail prendrait fin le 30 juin 2025 et ne serait pas reconduit ; le juge a retenu qu’« en l’absence de clause de reconduction tacite prévue au contrat, celui-ci a pris fin le 30 juin 2025 », l’occupante étant sans droit ni titre dès le 1er juillet. Il a aussi rappelé que « L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble est de nature à constituer un trouble manifestement illicite », ce qui ouvre la voie du référé. Pour un séjour de quelques nuits, un message écrit avant la date de départ rappelant l’heure de restitution des clés, puis une demande écrite dès le dépassement, constituent la trace la plus simple de cette volonté.
Lorsque le juge est saisi, la compétence revient au juge des contentieux de la protection : selon l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, il « connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ». En référé, il peut ordonner, selon l’article 834 du code de procédure civile, « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse », et, selon l’article 835, les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Notre article sur le référé expulsion et la contestation sérieuse détaille cette procédure.
Le calendrier d’une affaire récente montre ce que coûte la voie judiciaire. Dans l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de Castres du 18 juin 2026 (n° 26/00220), la réservation portait sur quatre nuits, du 1er au 5 février 2026. La sommation de quitter les lieux a été signifiée le 18 mars, l’occupation constatée le même jour, l’assignation délivrée le 20 mars et dénoncée au préfet, l’audience tenue le 21 mai et l’ordonnance rendue le 18 juin. Le juge a constaté l’occupation sans droit ni titre depuis le 5 février et ordonné l’expulsion dans le respect des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Plus de quatre mois se sont donc écoulés entre la fin du séjour et la décision, avant même l’exécution.
Après la décision, les délais de l’exécution s’appliquent. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’une expulsion portant sur un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Le même article précise que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée » ou que les personnes sont entrées à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge des contentieux de la protection d’Orléans, le 29 septembre 2026 (n° 26/01100), a fait application de cette exception à une occupante restée après deux contrats de location saisonnière conclus par l’intermédiaire d’une plateforme, en retenant que « Les diverses manœuvres destinées à se maintenir dans le logement, ainsi que la parfaite mauvaise foi » étaient caractérisées par une mise en demeure dès le 2 août 2025 et une sommation restées sans effet. L’expulsion a été autorisée sans délai après le commandement. Le juge d’Ajaccio, le 20 octobre 2026 (n° 24/00170), a au contraire maintenu le délai de deux mois, en l’absence de considération tirée du comportement de l’occupant justifiant sa suppression.
Le juge de l’exécution peut en outre accorder des délais : l’article L. 412-3 du même code prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités » dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf notamment mauvaise foi de l’occupant ou entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ces marges de négociation se mesurent au cas par cas : une défense en procédure d’expulsion commence par vérifier, pièces en main, si la mauvaise foi peut être démontrée ou au contraire contestée.
Reste la trêve hivernale. Selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes. L’article L. 412-6 prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui » à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et permet au juge de supprimer ou de réduire le sursis pour les personnes entrées par ces procédés dans un autre lieu que le domicile. Le voyageur entré avec l’accord de l’hôte ne correspond pas, par lui-même, à ces exceptions. Le juge des contentieux de la protection d’Amiens, le 15 octobre 2026 (n° 26/00720), a d’ailleurs rappelé, à propos d’un local occupé sans titre, que « la suppression du sursis durant la trêve hivernale n’est pas automatique ». Au regard de l’article L. 412-6, une décision judiciaire obtenue en ce moment risque donc de ne pas pouvoir être exécutée avant le 31 mars 2027, ce qui donne tout son intérêt à la procédure préfectorale lorsque ses conditions sont réunies. Les suites d’une décision sont détaillées sur notre page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
B. Indemnité d’occupation, frais et erreurs à éviter, du côté de l’hôte comme du voyageur
Le voyageur qui reste au-delà de la date prévue doit indemniser l’hôte, mais sur un fondement particulier. Le contrat ayant pris fin, les sommes dues pour la période postérieure ne sont plus un loyer. Le juge d’Orléans l’a formulé ainsi dans son jugement du 29 septembre 2026 (n° 26/01100) : « Le bail ayant, en effet, expiré depuis le 31 juillet 2025 à 24 heures, les sommes dues le seront par conséquent au titre d’une indemnité de nature délictuelle. » Ce fondement est l’article 1240 du code civil, qui oblige celui qui cause à autrui un dommage par sa faute à le réparer. Le juge des contentieux de la protection de Tarbes, le 17 février 2026 (n° 25/01821), a précisé que « L’indemnité d’occupation a pour objet de réparer l’entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien », dans une affaire de location meublée saisonnière prolongée par avenants jusqu’au 31 mai 2025, et a fixé cette indemnité à 480 euros par mois.
Le montant dépend de la nature de la location et des preuves apportées. À Castres (ordonnance du 18 juin 2026), le juge a alloué une indemnité provisionnelle de 37,60 euros par nuit jusqu’à la libération des lieux, soit un calcul à la nuitée cohérent avec une réservation de courte durée. À Orléans, le juge a retenu 744 euros par mois, soit le loyer qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, et a déduit 1 278 euros versés par la caisse d’allocations familiales au titre de l’allocation logement. Le même jugement a rejeté les demandes relatives aux charges de copropriété, à l’électricité et à l’abonnement internet, faute de justificatifs. L’indemnité suppose enfin un préjudice démontré : à Amiens, le 15 octobre 2026 (n° 26/00720), le juge a rejeté la demande d’indemnité d’occupation au motif que « la demanderesse ne justifie pas de sa volonté actuelle de louer le bien », resté vacant depuis près de quatre ans. Pour un meublé de tourisme, le calendrier de réservations, les demandes refusées et les annulations imposées par l’occupation constituent les meilleures preuves de la perte subie. Les règles de fixation et de contestation sont exposées dans notre article sur l’indemnité d’occupation après jugement d’expulsion.
Le prix du séjour lui-même obéit à une autre logique. Dans l’ordonnance de Castres n° 26/00220, la demande de provision portant sur le prix de la réservation, 207,94 euros, a été rejetée parce qu’il n’était pas justifié de la notification « d’une sommation de payer ni même d’une simple mise en demeure de payer le prix de la réservation ». La leçon est simple : une mise en demeure écrite de payer les sommes contractuelles doit précéder la demande en justice, distinctement de la sommation de quitter les lieux.
La tentation de régler soi-même la situation est la plus dangereuse. L’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat » dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. L’article L. 153-1 de ce code rappelle que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Changer les serrures en l’absence du voyageur, sortir ses affaires ou le contraindre à partir expose l’hôte à des poursuites, même lorsque son droit de propriété ne fait aucun doute. Les seules voies sont la mise en demeure préfectorale ou la décision de justice, exécutée par un commissaire de justice. Pour articuler ces démarches avec la gestion du bien, la fiscalité de la location et les éventuelles règles de copropriété, un avocat droit immobilier peut examiner l’ensemble du dossier.
Du côté du voyageur, plusieurs moyens de défense existent et méritent d’être connus. Si le logement est devenu sa résidence principale, il peut soutenir, comme dans l’affaire jugée à Bobigny, que la loi du 6 juillet 1989 s’applique, ce qui ferait obstacle à la qualification de meublé de tourisme et donc au jeu du nouvel alinéa de l’article 38. S’il fait l’objet d’une mise en demeure préfectorale, il peut saisir le juge des référés administratif sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet la suspension d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’est invoqué un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; lorsque le local n’est pas le domicile du demandeur, l’article 38 attache à ce recours un effet suspensif. Il peut aussi faire valoir sa situation personnelle et familiale, que le préfet doit prendre en considération. Ces moyens ne créent pas un droit de rester : ils imposent seulement que la procédure soit régulière et que la qualification retenue soit exacte.
Le voyageur doit enfin mesurer les conséquences d’un maintien prolongé après une décision de justice. L’article 315-2 du code pénal punit de 7 500 euros d’amende « Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire » ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. L’article 315-2 écarte cette infraction lorsque l’occupant bénéficie de la trêve de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, ou lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3, jusqu’à sa décision ou jusqu’à l’expiration des délais accordés. Un hôte confronté à un séjour qui ne se termine pas, comme un voyageur qui ne sait pas s’il peut contester une mise en demeure, peut exposer votre situation au cabinet afin de déterminer la voie adaptée, préfectorale ou judiciaire.
Un dernier cas mérite une mention : celui de l’hôte qui n’est pas propriétaire mais locataire du logement qu’il propose aux voyageurs. Sa situation à l’égard de son propre bailleur pose des questions distinctes, notamment lorsque la sous-location n’a pas été autorisée, traitées dans notre article sur la sous-location sans autorisation du bailleur. Pour la procédure préfectorale, le texte vise la personne dont le domicile est occupé, la personne agissant pour son compte et le propriétaire du local occupé, et chacune de ces qualités devra être démontrée par les pièces du dossier.
Conclusion
Depuis le 20 août 2026, le voyageur qui refuse de quitter un meublé de tourisme à la fin de sa réservation peut faire l’objet de la procédure d’évacuation devant le préfet, que le Conseil constitutionnel a validée pour ces locaux. Cette voie suppose une plainte, la preuve du droit de l’hôte, un constat et une location réellement touristique ; selon l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, elle laisse au voyageur un délai d’au moins vingt-quatre heures, porté à sept jours avec un recours suspensif lorsque le logement n’est pas le domicile de l’hôte. Le maintien lui-même n’a pas été érigé en délit, la censure du 14 août 2026 ayant écarté l’extension des articles 226-4 et 315-1 du code pénal.
Lorsque la location a duré, lorsque l’occupant soutient y avoir établi sa résidence principale ou lorsque le préfet n’engage pas la mise en demeure, le juge reste nécessaire, avec le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et, jusqu’au 31 mars 2027, la trêve hivernale de l’article L. 412-6. Les décisions de 2026 montrent que la réaction écrite dès la date de départ, la preuve du caractère temporaire du séjour et la conservation des pièces sur la perte de réservations font souvent la différence. Pour l’hôte comme pour le voyageur, la question décisive reste la même : la location était-elle vraiment un séjour de passage, et chacun a-t-il fait valoir ses droits dans les formes prévues par les textes ?