CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 1979, n° 78-12.079

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1978-02-20

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière, ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité, mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique. Le recours des caisses peut s'exercer dès que l'accident en tout ou partie imputable à un tiers, a été la cause ou l'occasion du versement des prestations.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LEOVEL A ETE VICTIME ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE ENTRE LUI-MEME ET BENON, LA COUR D'APPEL, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 20 DECEMBRE 1971, D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL, A LIMITE LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR ELLE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DE LA VICTIME; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE CET ORGANISME AVAIT VERSE A LA SUITE DE CET ACCIDENT DES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE INVALIDITE DONT ELLE PRECISE LE MONTANT, ET ALORS QUE LE RECOURS DES CAISSES PEUT S'EXERCER DES QUE L'ACCIDENT, EN TOUT OU PARTIE IMPUTABLE A UN TIERS, A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L397 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-30 Bulletin 1976 II N. 216 (4) p.168 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-02 Bulletin 1977 II N. 26 p.20 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-04 Bulletin 1978 V N. 551 p.413 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-11 Bulletin Criminel N. 233 p.615 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 N. 281 (2) p.215 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.