En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière, ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité, mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique. Le recours des caisses peut s'exercer dès que l'accident en tout ou partie imputable à un tiers, a été la cause ou l'occasion du versement des prestations.
- Thèmes
- Sécurité sociale assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Assiette
- Indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique
- Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LEOVEL A ETE VICTIME ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE ENTRE LUI-MEME ET BENON, LA COUR D'APPEL, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 20 DECEMBRE 1971, D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL, A LIMITE LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR ELLE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DE LA VICTIME; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE CET ORGANISME AVAIT VERSE A LA SUITE DE CET ACCIDENT DES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE INVALIDITE DONT ELLE PRECISE LE MONTANT, ET ALORS QUE LE RECOURS DES CAISSES PEUT S'EXERCER DES QUE L'ACCIDENT, EN TOUT OU PARTIE IMPUTABLE A UN TIERS, A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L397 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-30 Bulletin 1976 II N. 216 (4) p.168 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-02 Bulletin 1977 II N. 26 p.20 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-04 Bulletin 1978 V N. 551 p.413 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-11 Bulletin Criminel N. 233 p.615 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 N. 281 (2) p.215 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.