CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1979, n° 78-13.813

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1978-05-11

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui infirme une ordonnance de référés ayant prononcé l'expulsion d'un locataire-gérant, alors qu'à la date où elle se prononçait il n'existait plus aucune contestation sérieuse puisque la prorogation de la gérance invoquée par le locataire était expirée.

Thèmes
  • Référés
  • Contestation sérieuse
  • Fonds de commerce
  • Location
  • Gérance
  • Fin du contrat
  • Expulsion
  • Prorogation de la gérance
  • Prorogation expirée (non)
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de cassation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE RELAIS DE LEUVILLE ET HOREL, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ONT SOUTENU QUE LA SOCIETE LES RELAIS FAMILIAUX, A LAQUELLE ILS AVAIENT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT A OCCUPER LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES; QU'ILS ONT DONC SOLLICITE DU JUGE DES REFERES L'EXPULSION D'UNE SOCIETE DEVENUE, SELON EUX, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; QUE LA SOCIETE DES RELAIS FAMILIAUX A REPLIQUE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1977, ACCORD DONT L'EFFET NECESSAIRE ETAIT DE PROLONGER LA GERANCE JUSQU'AU 30 JUIN 1977; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977, LE JUGE DES REFERES A RELEVE QUE LA DISCUSSION AINSI INSTITUEE ETAIT DENUEE D'INTERET, PUISQU'ON ETAIT PARVENU AU 30 JUIN 1977 ET QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LES RELAIS FAMILIAUX REVELAIT QUE L'ADMINISTRATEUR N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE RECONDUIRE LE CONTRAT EXPIRE; QU'IL A DECIDE QUE LES MOYENS OPPOSES PAR LES RELAIS FAMILIAUX NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, EN CONSEQUENCE, SE RECONNAISSANT COMPETENT, A ORDONNE L'EXPULSION DES RELAIS FAMILIAUX; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE ET DECIDER QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UNE CONTESTATION SERIEUSE INTERDISANT LA VOIE DU REFERE, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE SE PRONONCAIT, IL N'EXISTAIT PLUS AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQUE, DE TOUTE MANIERE, LA PROROGATION INVOQUEE PAR LES RELAIS FAMILIAUX ETAIT EXPIREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 808 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-25 Bulletin 1965 I N. 562 (2) p.428 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.