CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 1979, n° 77-10.772

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-11-24

En bref

Sommaire

Viole l'article alinéa 1 du Code civil la Cour d'appel qui considère la taxe sur la valeur ajoutée, payée par un syndic à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à un débiteur en règlement judiciaire, comme faisant partie des frais de justice.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Actif
  • Immeuble vendu par le débiteur
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Payement par le syndic
  • Frais de justice (non)
  • Adjudication
  • Immeuble
  • Immeuble appartenant à un failli
  • Frais et dépens
  • Eléments
  • Taxe payée par le syndic après adjudication d'un immeuble du débiteur en règlement judiciaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE , 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR COLLOQUER, DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR PRIVILEGE, AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE, LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X... POUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUXDITS EPOUX Y... EN ETAIENT REDEVABLES ENVERS LE TRESOR EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ENONCE QUE L'AVANCE DE CETTE DEPENSE AVAIT ETE FAITE PAR LE SYNDIC POUR PARVENIR A LA REALISATION DES BIENS DU DEBITEUR; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMME FAISANT PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • CGI 285
  • Code civil 2104 AL. 1 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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