Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Actif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-11.903Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la vente séparée était très…
- RejetCass. com., 16 févr. 1984, n° 82-14.924C'est à juste titre qu'une Cour d'appel estime qu'entre dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 la cession de voitures automobiles de collection, approuvée par les contrôleurs de la…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.533Le jugement autorisant sur sa demande le syndic d'une liquidation des biens à procéder à la vente à forfait de tout ou partie de l'actif immobilier ou mobilier ne peut, en vertu de l'article 103-5° de la loi du 13…
- CassationCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-13.085Viole l'article 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 qui est propre à l'appel du Procureur de la République qu'organise cet article, la cour d'appel qui retient que l'ouverture d'un droit d'appel au Procureur de la…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.393C'est par une exacte interprétation de l'article 83 alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 avril 1982, qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en son pouvoir de dire…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-13.084Dès lors qu'elle relève qu'une cession portait, moyennant un prix fixé, sur un ensemble industriel et qu'il en résultait que la valeur de l'ensemble des biens cédés était incertaine en raison du caractère hétérogène des…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 81-12.428Si le syndic poursuivant seul, en vertu de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur en liquidation des biens procède en principe selon le mode ordinaire des…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.106En l'état du refus d'homologation du concordat d'une société en état de règlement judiciaire et de la vente par le syndic avec l'autorisation du juge commissaire de la totalité des stocks et des autres éléments d'actif…
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- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-11.903Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la vente séparée était très…
- RejetCass. com., 16 févr. 1984, n° 82-14.924C'est à juste titre qu'une Cour d'appel estime qu'entre dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 la cession de voitures automobiles de collection, approuvée par les contrôleurs de la…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.533Le jugement autorisant sur sa demande le syndic d'une liquidation des biens à procéder à la vente à forfait de tout ou partie de l'actif immobilier ou mobilier ne peut, en vertu de l'article 103-5° de la loi du 13…
- CassationCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-13.085Viole l'article 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 qui est propre à l'appel du Procureur de la République qu'organise cet article, la cour d'appel qui retient que l'ouverture d'un droit d'appel au Procureur de la…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.393C'est par une exacte interprétation de l'article 83 alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 avril 1982, qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en son pouvoir de dire…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-13.084Dès lors qu'elle relève qu'une cession portait, moyennant un prix fixé, sur un ensemble industriel et qu'il en résultait que la valeur de l'ensemble des biens cédés était incertaine en raison du caractère hétérogène des…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 81-12.428Si le syndic poursuivant seul, en vertu de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur en liquidation des biens procède en principe selon le mode ordinaire des…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.106En l'état du refus d'homologation du concordat d'une société en état de règlement judiciaire et de la vente par le syndic avec l'autorisation du juge commissaire de la totalité des stocks et des autres éléments d'actif…
- CassationCass. com., 12 oct. 1981, n° 80-12.044La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une société avait traité avec le syndic d'un commerçant en liquidation des biens, autorisé par le tribunal de commerce, l'achat d'un fonds de commerce à condition de reprendre le…
- CassationCass. com., 6 juill. 1981, n° 79-14.711Une Cour d'appel qui constate que des actions et créances litigieuses avaient été acquises par une société à l'aide de fonds détournés au préjudice d'une autre société, ne peut, sans violer l'adage "fraus omnia…
- RejetCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-12.128Il ne peut être reproché à un arrêt qui constate qu'un jugement ayant converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens et ensuite autorisé la cession à forfait de l'actif de celle-ci à l'un de ses…
- CassationCass. com., 28 nov. 1979, n° 77-10.772Viole l'article 2104 alinéa 1 du Code civil la Cour d'appel qui considère la taxe sur la valeur ajoutée, payée par un syndic à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à un débiteur en règlement judiciaire,…
- CassationCass. com., 8 oct. 1979, n° 77-12.872Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui se borne à déclarer inopposable à un créancier, en refusant d'en prononcer la nullité, la vente de la totalité de ses biens par un débiteur…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.818A défaut de date certaine acquise avant le jugement qui prononce la liquidation des biens d'un vendeur, la vente immobilière consentie par celui-ci, serait-elle parfaite entre les parties, est inopposable à la masse des…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 76-11.985Les rémunérations des dirigeants sociaux visées à l'article 89, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 comprennent exclusivement les rémunérations perçues au titre de la direction sociale et non des créances salariales,…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.115Le jugement autorisant sur sa demande le syndic d'une liquidation des biens à procéder à la vente à forfait de tout ou parite de l'actif immobilier ou mobilier ne peut, en vertu de l'article 103 -5 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 76-14.926Le créancier chirographaire ne peut intervenir dans les opérations de la liquidation de l'actif du débiteur que sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, pour obtenir une vente à forfait ou pour s'y…
- RejetCass. com., 8 mars 1977, n° 75-12.532Si l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit l'assistance obligatoire par le syndic du débiteur en règlement judiciaire pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, il ne…
- CassationCass. com., 25 nov. 1975, n° 74-11.433Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire valablement conclue par le débiteur en règlement judiciaire assité du syndic, la vente de la totalité de ses biens meubles et immeubles, déclare que la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-10.196Le défaut de publication, avant l'inscription de l'hypothèque légale de la masse, d'une aliénation immobilière consentie par le débiteur et ayant une date certaine antérieure à la cessation des payements, ne permet pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1973, n° 72-10.190LE JUGEMENT, QUI AUTORISE LA VENTE, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES, D'IMMEUBLES DU DEBITEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967…