RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1979, n° 78-13.481

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-04-27

En bref

Sommaire

Justifie sa décision l'arrêt qui, statuant en référé, ordonne la réintégration d'un délégué syndical licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que ne constitue pas une contestation sérieuse le prétexte pris par l'employeur pour se soustraire à ses obligations de l'attitude d'une partie de son personnel qui aurait refusé cette réintégration, attitude à laquelle il n'avait pas tenté de s'opposer, manifestant au contraire son refus personnel de laisser le délégué reprendre son travail.

Thèmes
  • Référés
  • Contestation sérieuse
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Licenciement
  • Réintégration
  • Force majeure invoquée par l'employeur
  • Décision constatant qu'il était en mesure d'imposer la réintégration au personnel opposant
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Refus
  • Réintégration du délégué mis à pied
  • Juge des référés

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE MUGUET A REINTEGRER SOUS ASTREINTE DANS SON EMPLOI DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, L'OPPOSITION DU PERSONNEL, MANIFESTEE A PLUSIEURS REPRISES, CONSTITUANT UN OBSTACLE A CETTE REINTEGRATION COMME L'AVAIT EXPOSE L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ENONCE QUE LA NON-REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI A ETE MIS A PIED ET DONT LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE AUTORISE CONSTITUE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ONT CONSTATE QUE SI UNE PARTIE DU PERSONNEL AVAIT EFFECTIVEMENT REFUSE QUE DEMOISELLE X... REPRENNE SON TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNEMENT TENTE DE S'OPPOSER A CE MOUVEMENT, TANDIS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE REFUSE DE CEDER A UNE GREVE PRECEDEMMENT DECLENCHEE PAR UNE AUTRE PARTIE DU PERSONNEL POUR PROTESTER CONTRE LA MISE A PIED DE L'INTERESSEE; QUE TOUT EN DECLARANT NE PAS S'OPPOSER A LA REINTEGRATION, IL AVAIT, APRES LE REJET IMPLICITE DE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRONONCE UNE NOUVELLE MISE A PIED CONTRE DEMOISELLE X..., MANIFESTANT AINSI SON REFUS PERSONNEL DE LAISSER CELLE-CI REPRENDRE SON TRAVAIL; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE ESTIMAIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LE PRETEXTE PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE L'ATTITUDE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 111 p.80 (REJET) (SUR LA FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.