CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1979, n° 78-41.273

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1977-10-19

En bref

Sommaire

L'attitude d'un salarié qui, ayant eu de fréquentes altercations avec son chef hiérarchique, porte atteinte au bon fonctionnement du service par son refus de reprendre le travail pendant plusieurs jours, après s'être absenté du chantier pour demander à son directeur sa mutation, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Attitude du salarié
  • Absences et refus de reprendre le travail pendant plusieurs jours
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1971 ET AVAIT ETE LICENCIE LE 18 MARS 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES FAITS RETENUS POUR LE LICENCIER CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, SE FUT ABSENTE LE 12 MARS 1976 DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR DEMANDER A SON DIRECTEUR SA MUTATION, ET QU'IL EUT PORTE ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE EN REFUSANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS CE QUI AVAIT ETE D'UNE GRAVITE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 CASSATION
  • Code du travail L122-9 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.