CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 1979, n° 78-13.023

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry 1977-12-19

En bref

Sommaire

Saisis sur le fondement des articles et alinéa 1er du Code civil d'une action en réparation par les ayants cause de la victime décédée au cours d'une collision de véhicules, les juges du fond, après avoir décidé que le conducteur du véhicule dont la responsabilité était alléguée n'avait commis aucune faute, restent saisis sur le fondement de l'article alinéa 1er du Code civil et doivent rechercher si la faute de la victime était normalement imprévisible et inévitable pour ce conducteur.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Fondement de l'action
  • Articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil
  • Action fondée sur les deux articles
  • Rejet de la demande au regard du premier de ces textes
  • Effet
  • Circulation routiere
  • Croisement
  • Circulation à gauche
  • Heurt d'un véhicule venant en sens inverse
  • Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)
  • Exonération

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET, VENANT EN SENS INVERSE CELLE DE X... QU'IL HEURTA, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HARDELET, QUI LA SUIVAIT; QUE Y... ET DAME Y... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES; QUE SE PREVALANT DES ARTICLES ET , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LOUET, ES QUALITES DE TUTEUR DE SES PETITS-ENFANTS MINEURS Y..., BLESSES, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A DAME X... ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AINSI QU'A HARDELET ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LOUET, ES QUALITES, L'ARRET ENONCE QUE Y... AVAIT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE, FRANCHI L'AXE MEDIAN ET HEURTE LA VOITURE DE X..., LAQUELLE TENAIT NORMALEMENT SA DROITE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'IL AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT DONC ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE X...; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR X..., LA COUR D'APPEL, QUI RESTAIT SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 230 (2) p. 165 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 84 p. 66 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile N. 1639 à 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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