CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1979, n° 78-13.761

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1978-04-18

En bref

Sommaire

Le propriétaire d'un véhicule peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article alinéa 1er du Code civil dès lors qu'il est établi que le conjoint du propriétaire qui utilisait le véhicule avait spontanément cédé le volant à un tiers, et qu'il n'était pas démontré que la propriétaire se soit dessaisie entre les mains de ce tiers, de son pouvoir de direction et de surveillance sur la chose ayant causé le dommage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE SENS INVERSE ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DAME Z..., CONDUIT PAR BOISSERIE, ET CELUI DE X..., TRIGAUD, QUI PILOTAIT UN CYCLOMOTEUR, FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE BOISSERIE, DAME Z... ET SON ASSUREUR LA PROTECTRICE EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; QUE BOISSERIE A ASSIGNE VEUVE X..., ES QUALITES D'AYANT CAUSE DE SON MARI, DECEDE, SON ASSUREUR L'ALSACIENNE; QUE DAME Z... ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... ET L'ALSACIENNE; QUE CEUX-CI ONT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE BOISSERIE, LES EPOUX Z... ET LEUR ASSUREUR; QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;

ATTENDU QUE DAME Z... ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL LES A DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD ET PAR LES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE VEHICULE DE DAME Z... ETAIT UTILISE PAR SON MARI, QUI EN AVAIT SPONTANEMENT CEDE LE VOLANT A SON CAMARADE BOISSERIE, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE DAME Z... AVAIT PERDU LA GARDE DU VEHICULE OU TOUT AU MOINS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI POUVAIENT JUSTIFIER QU'ELLE AVAIT CONSERVE LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DU VEHICULE ET QU'EN S'EN ABSTENANT, L'ARRET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE VEHICULE DE DAME Z... ETAIT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD, RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE CE VEHICULE ETAIT UTILISE PAR LE MARI DE DAME Z..., LEQUEL AVAIT SPONTANEMENT CEDE LE VOLANT A BOISSERIE, ET ENONCE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA PROPRIETAIRE SE SOIT DESSAISIE, ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER, DE SON POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE SUR LA CHOSE QUI AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE;

ATTENDU QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LE TIERS VICTIME D'UN ACCIDENT, A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE DAME Z... ET DE SON ASSUREUR, QUI A VERSE A TRIGAUD L'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE, CONTRE LES CONSORTS X... ET LEUR ASSUREUR, L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS NE POUVAIENT PAS INVOQUER CONTRE LES SECONDS LA RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'ELLE N'A ETE EDICTEE QU'EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE. EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1251 CASSATION
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code civil 1384 AL. 1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-11 Bulletin 1977 II N. 126 p.87 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-29 Bulletin 1977 I N. 450 (1) p.355 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 143 p.99 (REJET) et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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