RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1979, n° 79-60.979

Décision attaquée : tribunal d'instance Thionville 1979-10-19

En bref

Sommaire

Les dispositions spéciales de la loi locale concernant les conseils de prud"hommes industriels et commerciaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent applicables dans ces départements nonobstant l'intervention de la loi du 18 janvier 1979 et du décret du 17 mai 1979 pris pour l'application de cette loi, et ne permettent pas l'inscription d'un éducateur technique en imprimerie sur une liste électorale prud"homale.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Élections
  • Prud"hommes
  • Loi du 18 janvier 1979
  • Application
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Electeurs salariés

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE GUENANGE (MOSELLE) AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 N'AYANT PAS DECLARE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, L'INTERESSE N'ETAIT PAS CONCERNE PAR LES ELECTIONS DU 12 DECEMBRE 1979; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DONT IL S'AGIT, DEPUIS LES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ETDU 16 JUIN 1922 LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SONT CELLES DU DROIT COMMUN, EN SORTE QUE L'ARTICLE 513-1 NOUVEAU Y DEVENAIT APPLICABLE SANS QUE LA LOI NOUVELLE AIT EU A LE DECLARER EXPRESSEMENT; QUE, DE PLUS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI AVAIENT RENDU LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMPETENTS POUR LES PROFESSIONS DIVERSES AUTRES QUE CELLE RELEVANT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS LOCALES ET DEVAIENT AUSSI RECEVOIR APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 ENONCE EN L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL : < SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, LES ARTICLES L.512-5 ET L.512-6, L.513-2 A L.513-9, L.514-1 A L.514-10 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE >; QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DECLARE : < LES DISPOSITIONS DU PRESENTE DECRET S'APPLIQUENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES SECTIONS; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI LOCALE RESTENT EN VIGUEUR ET QU'ELLES NE PERMETTENT PAS L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Textes appliqués

  • Code du travail L513-1 ANCIEN
  • Code du travail L513-2 ANCIEN
  • Code du travail L513-3 ANCIEN
  • Code du travail L513-4 ANCIEN
  • Code du travail L513-5 ANCIEN
  • Décret 79-394 1979-05-17
  • LOI 79-44 1979-01-18

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-12-05 (REJET) N. 79-60-986 UIC CFDT MOSELLE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.